Peut-on licencier pour faute grave un salarié qui refuse la modification de son lieu de travail alors que son contrat de travail contient une clause de mobilité ?
Non. Le refus par le salarié, dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas à lui seul une faute grave.
Cass. Soc. 16 septembre 2009 N° 08-42.885
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com
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