Non respect du repos hebdomadaire = de 3.600 € à 25.000 € dommages-intérêts
La privation du repos hebdomadaire génère pour les salariés un trouble dans leur vie personnelle et engendre des risques pour leur santé et leur sécurité.
La privation du repos hebdomadaire caractérise ainsi un préjudice spécifique.
Cass. Soc. 8 juin 2011 n° 09-67051
La Cour de cassation a considéré que la cour d’appel de Versailles avait souverainement évalué le montant des dommages-intérêts réparant ce préjudice pour les salariés concernés :
M. X… : 12 800 euros, à M. A… : 11 500 euros, à M. B… : 16 400 euros, à M. C… : 10 600 euros, à M. R… D… : 11 200 euros, à M. E… : 12 000 euros, à M. F… : 25 000 euros, à M. G… : 11 300 euros, à M. S… H… : 7 000 euros, à M. I… : 17 400 euros,- à M. J… : 14 900 euros,- à M. K… : 13 700 euros,- à M. L… : 6 400 euros, à M. M… : 19 500 euros, à M. N… : 11 700 euros, à M. O… : 10 900 euros,- à M. P… : 3 600 euros, à M. Q… : 12 800 euros, à M. Y… : 16 200 euros
Cour d’appel de Versailles du 25 mars 2009
Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com
Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org
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