Vous êtes « mis au placard » ? : Prenez conseils auprès d’un Avocat Spécialiste en Droit Social pour saisir le Conseil de Prud’hommes
Vous pouvez vous prévaloir des dispositions de l’article 1134 du Code civil et de l’article 1147 du Code civil lorsque votre employeur commet un manquement à ses obligations contractuelles.
Vous pouvez ainsi engager sa responsabilité civile contractuelle, même en l’absence de toute mauvaise foi caractérisée.
Le fait de manquer à son obligation première de fournir le travail convenu à un salarié constitue une faute.
Prenez conseils auprès d’un Avocat Spécialiste en Droit Social pour saisir le Conseil de Prud’hommes.
Votre employeur vous a remplacé dans vos fonctions et aucune autre affectation ne vous a été proposée ? Il en résulte que votre employeur a manqué à son obligation de vous fournir le travail convenu justifiant votre prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail à ses torts (Cass. soc., 3 novembre 2010, n°09-65.254).
Vous êtes mis au placard dans un local désaffecté suite à votre engagement syndical ? Ces faits laissent présumer l’existence d’un harcèlement moral, peu important leurs durées et leurs incidences sur votre état de santé (Cass. Soc., 6 juillet 2010 n° 09-42.557)
Vous pouvez demander au juge d’apprécier si le poste qui vous est proposé n’a pas la moindre consistance et ne peut aboutir qu’à votre mise au placard (Cass. Soc. 21 avril 2010, n° 08-45.185)
Votre employeur vous confie des missions correspondant à une diminution de vos attributions et responsabilités antérieures ou en déménageant votre bureau dans des conditions humiliantes sous l’autorité d’un directeur plus récent, sans agent ou secrétaire, sans signalement du service, dans un secteur en rénovation, dans un bureau modestement équipé, en compagnie d’autres personnes en conflit avec vous ? Cette « mise au placard » a eu pour effet de vous marginaliser et de vous dévaloriser entrainant des syndromes dépressifs et des douleurs musculaires ? Vous êtes victime de harcèlement moral (Cour d’Appel de Montpellier, 25 mars 2010 Numéro JurisData : 2010-013733)
Chauffeur de poids lourds, vous êtes dans l’impossibilité de travailler, votre camion étant dans un garage fermé à clé et inaccessible : la rupture du contrat de travail sera imputable à votre employeur (Cass. Soc., 30 juin 2009 N° 08-42.751).
Vous êtes placé seul dans les locaux de l’entreprise, sans outil de travail ni instruction, pendant plusieurs mois, en dépit de plusieurs courriers recommandés demandant à votre employeur notamment de « bien vouloir vous faire connaître ses intentions concernant votre emploi » ? Cette situation vous cause nécessairement un préjudice qui sera justement réparé par l’allocation de dommages et intérêts (Cour d’Appel d’Aix en Provence 20 juin 2007 Numéro JurisData : 2007-001244)
Votre employeur vous défends de venir travailler malgré vos demandes ? Vous pouvez prendre acte de la rupture du contrat de travail à ses torts (Cass. Soc., 28 mars 2007 n° 05-44.042)
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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com
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