Grossesse et naissance : votre employeur ne doit pas vous remplacer définitivement pendant votre congé maternité
Il est interdit non seulement de notifier une décision de licenciement en raison de la grossesse et/ou de la naissance d’un enfant pendant la période de protection visée à l’article L. 1225-4 du Code du travail, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision, telles que le remplacement définitif de la salariée concernée avant l’échéance de cette période.
Vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes afin de l’inviter de vérifier si l’embauche de votre remplaçant durant votre congé maternité n’avait pas eu pour objet de pourvoir à votre remplacement définitif, de sorte qu’il caractérisait une mesure préparatoire à votre licenciement définitif.
Cass. Soc. 15 septembre 2010 n° 08-43299
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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com
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