L'Actualité du Droit du Travail

En application des dispositions des articles L. 1234-19 et D. 1234-6 du Code du travail, à l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat de travail contenant exclusivement les mentions suivantes :

-      la date d’entrée du salarié et celle de sa sortie ;

-      la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

Le salarié ne peut exiger que le certificat de travail contienne d’autres mentions que celles qui sont obligatoires, notamment en ce qui concerne la qualité de ses services (Cass. soc. 8 janvier 1948, Nicolaidis c/ Société des mines de Soumont : Bull. civ. p. 55 n° 22).

A contrario, un salarié peut exiger que seules les mentions légales figurent sur son certificat de travail (Cass. soc. 3 février 1999, 96-44960 D).

En effet, Le certificat de travail remis au salarié ne doit pas comporter de mention susceptible de lui nuire (Cass. civ. 9 décembre 1935, Société des Anciennes Fonderies Bernard c/ Galichet : GP 1936 p. 518 ; Cass. soc. 9 janvier 1985, Burggraf c/ Erisay, n° 71 S : non publié au Bull. civ.)

Le certificat de travail remis au salarie, qui porte des mentions pouvant lui nuire, n’est pas conforme a la loi, en sorte que le juge peut ordonner a l’employeur sous astreinte d’en délivrer un autre (Cass. Soc. 9 janvier 1985 N° 83-45.188).

Le salarié peut aussi obtenir des dommages et intérêts pour rédaction défectueuse du certificat de travail, ou comportant des mentions susceptibles de lui nuire.

Ainsi, l’employeur n’a intérêt à porter sur les certificat de travail d’autres mentions que celles prévues par la Loi que si le salarié est d’accord avec celles-ci… et en prenant soins de s’assurer de la preuve matérielle de cet accord !

Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com