L'Actualité du Droit du Travail par Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale au Barreau de Montpellier
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L’insuffisance professionnelle n’est pas une faute grave à défaut de mauvaise volonté délibérée du salarié

ane 150x150 L’insuffisance professionnelle n’est pas une faute grave à défaut de mauvaise volonté délibérée du salarié

Suite à une insuffisance professionnelle, un licenciement prononcé pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse à défaut de mauvaise volonté délibérée du salarié.

 Cass. soc. 16 février 2012 n° 10-18162

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Eric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

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