L’Actualité du Droit du Travail par Éric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale au Barreau de Montpellier
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N’attendez pas de voir vos conditions de travail ou votre santé physique ou mentale effectivement dégradées pour déposer une plainte pénale pour harcèlement moral

21/04/2012 Commenter Allez aux commentaires

porter plainte 300x300 N’attendez pas de voir vos conditions de travail ou votre santé physique ou mentale effectivement dégradées pour déposer une plainte pénale pour harcèlement moralSelon l’article 222-33-2 du Code pénal, constitue le délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.

La simple possibilité de cette dégradation suffit à consommer le délit de harcèlement moral.

Cass. crim., 6 déc. 2011, n° 10-82.266

Cette position de la chambre criminelle est en conformité avec celles de la chambre sociale de la Cour de cassation.

L’atteinte à la santé du salarié n’est pas un élément nécessaire à la caractérisation du harcèlement moral puisqu’il suffit que les actes soient susceptibles de porter atteinte à la santé du salarié

Cass. soc., 20 oct. 2011, n° 10-19.291

L’article 222-33-2 du code pénal a déjà été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2001-455 DC du 12 février 2002 relative à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Qu’il n’y a pas lieu qu’elle soit à nouveau soumise à son examen en l’absence de changements intervenus, depuis la précédente décision, dans les normes de constitutionnalité applicables ou dans les circonstances, de droit ou de fait, de nature à affecter la portée de la disposition législative critiquée ; D’où il suit qu’il n’y a pas lieu renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
Cass. crim. 7 juin 2011 N° 11-90.041

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

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