Des grévistes ne peuvent être expulsés pour avoir entravé l’entrée ou la sortie de marchandises
La présence d’un piquet de grève sur le site d’une entreprise s’inscrit dans le cadre légitime de l’expression collective de la revendication des salariés et en l’absence d’atteinte caractérisée à la liberté du travail des salariés non-grévistes ou d’agissements compromettant la sécurité des personnes ou des biens, une entreprise ne peut se prévaloir d’un trouble manifestement illicite susceptible de justifier une mesure de remise en état par le juge des référés, la seule entrave apportée à l’entrée de marchandise n’excède pas les perturbations normales pouvant résulter de l’exercice du droit de grève.
Tribunal de Grande Instance de Lyon, 30 septembre 2010 n° 10/02463
La seule entrave de l’entrée ou de la sortie de marchandises et la paralysie de l’activité qui en découle, exempte de désorganisation de l’entreprise, ne fait pas dégénérer un mouvement de grève en abus.
Cass. Soc. 9 mars 2004 n° 02-30.294
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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com
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