Garde à vue : ne parlez qu’en présence de votre Avocat !
Les gardes à vue sont inconstitutionnelles !
Le Conseil Constitutionnel vient de juger que les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution (Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010)
A compter du 1er juillet 2011, ces dispositions seront abrogées.
Le Législateur a jusqu’à cette date pour choisir les modifications de la procédure pénale de nature à remédier à l’inconstitutionnalité constatée.
Le Conseil Constitutionnel stigmatise la législation française en ces termes : “la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infraction et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée.”
Pour rétablir l’équilibre le Législateur ne peut que reconnaitre le droit de toute personne de bénéficier de la présence effective d’un Avocat lors de toutes ses auditions et durant toute la durée de la garde à vue !
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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com
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