Etre agressé par le conjoint de son employeur n’est pas une force majeure
Mme X… a été agressée sur son lieu de travail par Mme Y…, l’épouse de son employeur.
Mme X… a saisi la juridiction prud’homale aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur et de condamnation à des dommages-intérêts.
Pour débouter Mme X… de sa demande, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu qu’aucun manquement de l’employeur à son obligation de sécurité n’est caractérisé en raison de la cause étrangère exonératoire que constitue le fait d’agression, imprévisible et irrésistible, commis par son conjoint, tiers à la relation de travail, et, que l’employeur non présent lors de l’agression n’avait jamais été prévenu d’un risque quelconque encouru par la salariée.
La Cour de cassation a considéré qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère irrésistible et imprévisible de l’événement ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d’appel a violé les articles L. 4121-1 du code du travail et 1148 du code civil.
Cass. soc. 4 avril 2012 n° 11-10570
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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com
Blog de l’Actualité du Droit du travail
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