La condamnation pénale d’un salarié peut justifier son licenciement
Un salarié a été condamné par une Cour d’Assises à 8 ans d’emprisonnement.
Suites, il a été licencié par son employeur.
Estimant le licenciement non justifié comme fondé sur un fait relevant de sa vie privée, il a saisi la juridiction prud’homale aux fins de le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse et se voir allouer des dommages-intérêts.
La Cour de cassation a considéré qu’appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d’appel de Lyon qui ne s’est pas bornée à dire que la publicité donnée à la condamnation du salarié avait désorganisé le service financier dans lequel il travaillait, mais a relevé également, par motifs propres et adoptés, que l’employeur avait été contraint d’intervenir à de multiples reprises auprès des salariés pour prévenir la propagation de rumeurs sur le sujet, que certains salariés du service, amenés à côtoyer la mère de la victime, elle-même salariée de l’entreprise et travaillant sur le site, avaient exprimé une forte émotion et qu’une cellule psychologique avait été mise en place pour assurer un soutien des salariés du service, a pu en déduire que la condamnation pénale frappant le salarié crée un trouble caractérisé et certain dans l’entreprise de sorte que le licenciement était fondé sur une cause réelle sérieuse.
Cass. soc., 26 septembre 2012 n° 11-11247
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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com
Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org
Des faits de la vie personnelle justifient un licenciement seulement s’ils causent un trouble objectif à l’entreprise.
