Interdiction de la vidéosurveillance permanente des salariés
Le 3° de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que les données à caractère personnel collectées par un responsable de traitement doivent être «adéquates, pertinentes et non-excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ainsi et de leurs traitements ultérieurs».
L’article L 1121-1 du code du travail dispose que «Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuel/es et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été saisie d’une plainte émanant de plusieurs agents de sécurité affectés à la surveillance du bâtiment d’un syndicat des copropriétaires.
Aux termes de la plainte, il était reproché l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance dans le local du poste de sécurité de l’immeuble qui porterait atteinte à la vie privée des personnes présentes dans ce local en réalisant une mise sous surveillance permanente des personnes.
La CNIL a considéré que dispositif de vidéosurveillance critiqué était disproportionné en ce que le traitement plaçait sous surveillance permanente les agents de sécurités présents dans le poste de sécurité du bâtiment géré par le Syndicat de copropriétaire.
Il importe peu que les salariés ne se soient pas plaints précédemment de l’installation de la caméra et que les nouveaux agents de sécurité en acceptent le principe dès lors que le caractère continu de la surveillance résultant du traitement litigieux n’est pas justifiée par un impératif de sécurité des personnes et des biens mais résulte de la volonté de contrôler l’activité des salariés.
CNIL n°2012-475 du 3 janvier 2013
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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com
Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org
La Croix : Des salariés sous surveillances
Une entreprise a mis en œuvre un dispositif de vidéosurveillance filmant les salariés dans des espaces de repos et de détente, non ouverts au public.
