Un salarié peut-il « voler » des documents appartenant à son employeur ?
Un salarié ne peut « emporter » des documents appartenant à son employeur que si, et seulement si, ceux-ci sont strictement nécessaires pour assurer sa défense dans un dossier prud’homal.
A défaut, le salarié est coupable du délit de vol par soustraction frauduleuse de documents appartenant à son employeur
Ainsi un salarié ne saurait soutenir, pour s’exonérer de sa responsabilité, que ces documents devaient lui permettre de se prémunir pour une action en justice introduite à son encontre devant la juridiction prud’homale, dès lors que les documents découverts en sa possession étaient bien plus nombreux que le seul qu’il destinait à cette éventualité, et qui serait à même d’éclairer ladite juridiction sur les difficultés rencontrées avec son ancien employeur.
Cass. crim. 21 juin 2011 n° 10-87.671, 3813
Cour d’Appel de Rennes, 12 octobre 2010
(3.000 Euros d’amende avec sursis + intérêts civils)
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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com
Blog de l’Actualité du Droit du travail
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