L'Actualité du Droit du Travail

Si vous embauchez un salarié de plus de 65 ans, vous ne pourrez pas le mettre à la retraite…

Lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite en application de l’article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail.

Cass. soc. 29 juin 2011 n° 09-42165

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
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Le Syndicat de la Magistrature, fidèle à sa tradition d’accompagnement des luttes et des revendications du mouvement social, a rédigé un «Guide du manifestant arrêté».

Vous pouvez retrouver celui-ci en téléchargement ici : Guide du manifestant arrêté (http://www.guidedumanifestant.org)

Ce guide n’a  pas pour vocation à se substituer aux conseils d’un Avocat Spécialiste en Droit Social ou en Droit Pénal.

Il n’a d’autre ambition que d’exposer les droits et devoirs des citoyens et de la puissance publique dans l’une des expressions majeures de la démocratie que constitue la manifestation, de rappeler l’impérative conciliation des nécessités de l’ordre public et du droit constitutionnel des citoyens à la sûreté contre les incursions de l’administration.

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
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Non. Un employeur ne peut mettre un salarié d’office à la retraite sans s’assurer que l’intéressé bénéficie d’une retraite à taux plein.

Il appartient à l’employeur de s’assurer de cette situation au besoin en mettant préalablement le salarié en demeure de lui fournir les renseignements nécessaires.

En l’absence de cette certitude, la mise à la retraite s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 2 juillet 2003 n° 1859 F-D

Cour d’Appel de Nouméa, 4 octobre 2006 Numéro JurisData : 2006-339505

Cour d’Appel de Papeete, 22 mai 2008 Numéro JurisData : 2008-366853

Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale impose à l’employeur le respect d’une nouvelle procédure pour la mise à la retraite d’un salarié de 65 à 70 ans (Loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 90, JO du 18 – Décret 2008-1515 du 30 décembre 2008, JO du 31)

Le bénéfice d’une retraite à taux plein ne suffit plus pour permettre à l’employeur de mettre le salarié à la retraite.

L’employeur doit interroger par écrit le salarié, au moins 3 mois avant sa date anniversaire (65e, 66e, 67e, 68e et 69e anniversaires), sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse durant l’année à venir. Le salarié dispose d’un mois pour lui répondre. En cas de refus du salarié, ou si l’employeur ne respecte par cette procédure, l’employeur ne peut pas mettre l’intéressé à la retraite.

Cette procédure doit être répétée à chaque anniversaire, entre 65 et 70 ans. L’employeur retrouvera la pleine liberté de mettre le salarié à la retraite à partir des 70 ans de l’intéressé.

Cette mesure ne s’applique pas aux mises à la retraite notifiées avant le 1er janvier 2009, qui prendront effet « normalement ».

Par ailleurs, à titre transitoire pour les mises à la retraite notifiées et devant prendre effet en 2009, le délai minimal de 3 mois s’entend de 3 mois avant la date d’effet de la mise à la retraite (et non à compter de la date anniversaire du salarié).

Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
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En référé !

L’employeur ayant la charge de rapporter la preuve que le salarié dont il envisage la mise à la retraite anticipée remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein et cette preuve ne pouvant résulter que d’un relevé de carrière que le salarié est seul à pouvoir détenir, il existait un motif légitime pour l’employeur que soit ordonné en référé la communication par le salarié de son relevé de carrière.

Cass. soc. 13 mai 2009, n° 08-41826

Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
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