Les examens médicaux d’embauche, périodiques et de reprise du travail auxquels doivent être soumis les salariés concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité.
L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité.
Le non-respect des règles relatives aux visites médicales est un manquement à lui seul suffisamment grave pour justifier la prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur.
Cass. soc. 22 septembre 2011 n° 10-13.368
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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
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Vous reprenez votre travail sans bénéficier d’une visite de reprise auprès du médecin du travail dans les huit jours et sans que votre employeur allègue avoir pris l’initiative de vous faire passer une visite médicale dans le même délai ?
La Cour de cassation considère que votre employeur a commis un manquement suffisamment grave pour justifier que vous preniez acte de la rupture de votre contrat de travail.
Cette rupture de votre contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et vous obtiendrez diverses indemnités devant le Conseil de Prud’hommes.
Cass. Soc. 6 octobre 2010 n° 09-66140
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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
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Votre employeur vous licenciera probablement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Vous saisirez alors le Conseil de Prud’hommes en justifiant d’éléments permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral, de sorte que votre employeur ne produise aucun élément établissant que le harcèlement n’était pas constitué.
Vous pourrez ainsi obtenir de substantiels dommages et intérêts pour licenciement nul* (entre autres…) !
En effet, lorsque l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement sont la conséquence d’un harcèlement moral, le licenciement est nul.
Cass. soc. 12 mai 2010, n° 09-40910
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*Exemples :
8.000 Euros (CA Nancy, 13 novembre 2009 Numéro JurisData : 2009-380384)
12.000 Euros (CA Metz, 20 octobre 2009 Numéro JurisData : 2009-380472)
60.800 Euros (CA Bordeaux, 3 septembre 2009 Numéro JurisData : 2009-010849)
30.000 Euros (CA Paris, 3 septembre 2009 Numéro JurisData : 2009-378684)
35.000 Euros (CA Paris, 19 mai 2009 Numéro JurisData : 2009-008061)
8.280 Euros (CA Rennes, 14 mai 2009 Numéro JurisData : 2009-004471)
40.000 Euros (CA Reims, 13 mai 2009 Numéro JurisData : 2009-011665)
14.067 Euros (CA Montpellier, 18 mars 2009 Numéro JurisData : 2009-378052)
14.635 Euros (CA Metz, 9 février 2009 Numéro JurisData : 2009-376459)
16.600 Euros (CA Paris, 27 janvier 2009 Numéro JurisData : 2009-375238)
10.000 Euros (CA Agen, 27 janvier 2009 Numéro JurisData : 2009-003299)
14.086 Euros (Ca Nîmes, 27 janvier 2009 Numéro JurisData : 2009-378045)
24.000 Euros (CA Caen, 23 janvier 2009 Numéro JurisData : 2009-003291)
38.400 Euros (CA Toulouse, 19 décembre 2008 Numéro JurisData : 2008-007906)
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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
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