Le salarié qui demande l’impossible à son employeur commet une faute grave
Monsieur X… a été engagé par la société Y…, son contrat de travail ayant été transféré à la société Z…, moyennant une rémunération fixe et une rémunération variable.
Il a mis en demeure la société Y… de lui payer, sous quarante-huit heures, la somme de 1 323 000 euros au titre de sa rémunération variable, et a, avant l’expiration de ce délai de quarante-huit heures, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur aux motifs qu’il n’avait pas perçu les commissions qui lui étaient dues.
Suites, il a été licencié pour faute grave.
La Cour de cassation a considéré qu’ayant relevé que le salarié, qui avait réclamé subitement le paiement sous quarante-huit heures d’une somme représentant près de deux cent cinquante fois son salaire mensuel, n’avait pas respecté le délai déjà particulièrement court dans lequel il mettait la société Y… en demeure d’exécuter un paiement aussi exorbitant, et avait feint d’ignorer la société Z…, à tout le moins son co-employeur, se départissant ainsi de la loyauté devant présider aux relations contractuelles et procédant à des manœuvres grossières et malveillantes propres à déstabiliser l’entreprise et faisant peser abusivement une menace sur ses intérêts vitaux, la Cour d’appel de Paris à tout le moins son co-employeur, se départissant ainsi de la loyauté devant présider aux relations contractuelles et procédant à des manœuvres grossières et malveillantes propres à déstabiliser l’entreprise et faisant peser abusivement une menace sur ses intérêts vitaux, la cour d’appel a pu décider que ce comportement constituait une faute grave et rendait impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise.
Cass. soc. 9 janvier 2013 n° 11-18334
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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com
Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org
Formatys cite Maître Éric ROCHEBLAVE
ManpowerGroup cite Maître Eric ROCHEBLAVE
RMC Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE
PCInpact cite Maître Eric ROCHEBLAVE
La faute grave, dont l’employeur doit rapporter la preuve, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.jpg "Consultations par téléphone, par mail, Rendez vous en Cabinet")
