Absence de mention des heures de DIF dans la lettre de licenciement : 500 € de dommages et intérêts
Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée au moins égale à un an, bénéficie chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures.
L’employeur doit aviser le salarié, dans la lettre de licenciement, de ses droits en matière de droit individuel à la formation et notamment de la possibilité de demander pendant la période de préavis à bénéficier d’une action de bilan de compétence, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.
Le manquement de l’employeur à son obligation d’informer le salarié qu’il licencie de ses droits en matière de droit individuel à la formation lui cause nécessairement un préjudice dont les juges du fonds apprécient souverainement le montant (500 € pour la Cour d’Appel d’Angers)
Cass. soc. 17 février 2010, n° 08-45.382
De même, l’employeur doit désormais indiquer sur le certificat de travail les droits acquis au titre du DIF, à savoir le solde d’heures acquises et non utilisées ainsi que la somme correspondante (L. 6323-21 et D. 1234-6 du Code du travail).
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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com
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