L'Actualité du Droit du Travail

La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire.

Cass. soc. 21 septembre 2011 n° 09-72054

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
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En application de l’article R. 3243-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 91/533/CE du 14 octobre 1991, l’absence d’information par l’employeur sur la convention collective applicable et le coefficient hiérarchique correspondant cause nécessairement un préjudice au salarié

Cass. Soc., 19 mai 2010, n° 09-40.265
Cass. Soc., 19 mai 2004, n° 02-44.671

Le bulletin de paie doit comporter l’intitulé de la convention collective applicable, l’absence de cette information cause nécessairement un préjudice au salarié.

Cass. Soc., 23 novembre 2010, n° 08-45.483

Éric ROCHEBLAVE
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En application des articles 1134 du code civil et L. 1231-1 du code du travail, la rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que l’employeur prétende que le nouveau mode de rémunération est sans effet sur le montant global de la rémunération du salarié.

Il est indifférent que la modification n’ait pas d’incidence sur le montant de la rémunération

En l’espèce, la Cour de cassation a considéré peu important qu’une augmentation du salaire de base (de 7 %) permettait de compenser la baisse du taux des primes (de 6 %).

Le salarié peut refuser toute modification de sa rémunération et prendre acte de de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 18 mai 2011 n° 09-69175

Éric ROCHEBLAVE
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Il s’agit d’un manquement suffisamment grave de votre employeur pour rompre le contrat de travail à ses torts.

Prenez acte de la rupture de votre contrat de travail et saisissez le Conseil de Prud’hommes.

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Le mode de rémunération contractuel d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux.

La modification de la structure de la rémunération du salarié justifie sa prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur

Cass. soc., 5 mai 2010, n°07-45.409

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Éric ROCHEBLAVE
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