L'Actualité du Droit du Travail

La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire.

Cass. soc. 21 septembre 2011 n° 09-72054

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
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En application de l’article R. 3243-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 91/533/CE du 14 octobre 1991, l’absence d’information par l’employeur sur la convention collective applicable et le coefficient hiérarchique correspondant cause nécessairement un préjudice au salarié

Cass. Soc., 19 mai 2010, n° 09-40.265
Cass. Soc., 19 mai 2004, n° 02-44.671

Le bulletin de paie doit comporter l’intitulé de la convention collective applicable, l’absence de cette information cause nécessairement un préjudice au salarié.

Cass. Soc., 23 novembre 2010, n° 08-45.483

Éric ROCHEBLAVE
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Il s’agit d’un manquement suffisamment grave de votre employeur pour rompre le contrat de travail à ses torts.

Prenez acte de la rupture de votre contrat de travail et saisissez le Conseil de Prud’hommes.

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Le mode de rémunération contractuel d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux.

La modification de la structure de la rémunération du salarié justifie sa prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur

Cass. soc., 5 mai 2010, n°07-45.409

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Éric ROCHEBLAVE
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