L'Actualité du Droit du Travail

Gazette économique et culturelle
13/09/2011 n° 1553

Actualité en Droit du Travail

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

En cas de fermeture définitive et totale de l’entreprise, le juge ne peut, sans méconnaître l’autonomie de ce motif de licenciement, déduire la faute ou la légèreté blâmable de l’employeur de la seule absence de difficultés économiques ou, à l’inverse, déduire l’absence de faute de l’existence de telles difficultés, il ne lui est pas interdit de prendre en compte la situation économique de l’entreprise pour apprécier le comportement de l’employeur.

La Cour de cassation a considéré que la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, après avoir visé les éléments sur lesquels elle se fonde, a relevé, notamment, que la baisse d’activité de d’une entreprise était imputable à des décisions du groupe, qu’elle ne connaissait pas de difficultés économiques, mais qu’elle obtenait au contraire de bons résultats, que n’étant pas un distributeur indépendant, elle bénéficiait fort logiquement de conditions préférentielles d’achat auprès du groupe, dont elle était la filiale à 100 % à travers une société holding et que la décision de fermeture a été prise par le groupe, non pas pour sauvegarder sa compétitivité, mais afin de réaliser des économies et d’améliorer sa propre rentabilité, au détriment de la stabilité de l’emploi dans l’entreprise concernée ; qu’elle a pu en déduire que l’employeur avait agi avec une légèreté blâmable et que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 1er février 2011, n° 10-30045

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Éric ROCHEBLAVE
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Eric ROCHEBLAVE

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Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier

4, rue Richer de Belleval
34000 MONTPELLIER

04 67 60 26 77
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contact@rocheblave.com

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Gazette Économique & Culturelle du 9 novembre 2010
Interview de Maître Éric ROCHEBLAVE

Actualités Juridiques
L’actualité du Droit du Travail

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Partenaire des Acteurs de l’Entreprise

Depuis 1999, le Cabinet Éric ROCHEBLAVE est le partenaire des Acteurs de l’Entreprise en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et Droit de la Protection Sociale.

Notre spécificité et notre spécialité résident dans la parfaite maitrise des enjeux  du monde du travail.

Nous conseillons, nous défendons et nous formons tous les Acteurs de l’Entreprise.

Le Conseil, la Défense et la Formation des Employeurs, des Salariés, des Dirigeants, des Cadres, des Comités d’Entreprise, des CHSCT, des Délégués du Personnel,  des Délégations Uniques du Personnel et des Organisations Syndicales.

Nos clients sont issus de tous les secteurs des services, du commerce, de l’artisanat, de l’agriculture et de l’industrie, et de tous les types d’entreprises et d’organismes, PME et groupes transnationaux, entreprises privées et publiques, organismes à but non lucratif, etc.

Employeurs et Salariés

Nous défendons les Employeurs et les Salariés devant toutes les juridictions sociales (métropole et outre-mer) : Conseils de Prud’hommes, Tribunaux des affaires de Sécurité Sociale, Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité, en première instance et en appel, Commissions de recours amiables, etc.

Nous conseillons les Employeurs et les Salariés en l’absence de tout contentieux ou afin de l’éviter, de façon ponctuelle ou permanente.

Nous assistons les Employeurs et les Salariés lors de la conclusion, de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail (négociations contractuelles et salariales, départs négociés, transactions, prises d’acte de la rupture, harcèlement moral, salaires impayés, discriminations, licenciements, etc.)

Les Comités d’Entreprise, les CHSCT, les Délégués du Personnel et les Organisations syndicales

Nous conseillons, défendons et formons les Comités d’entreprises, y compris les Comités d’Établissement, les CHSCT, les Comités Centraux d’Entreprise, les Comités  de Groupe, les Comités d’Entreprise européens, les Délégations Uniques du Personnel.

Nous conseillons, défendons et formons les organisations syndicales de salariés (sections syndicales, syndicats, unions locales, départementales, régionales, fédérations, confédérations).

Responsables ou Délégués d’un Syndicat, Secrétaires ou membres d’un CE savent d’expérience la place des règles de droit dans les relations sociales, et combien il est important de les connaitre et de savoir s’en servir pour apprécier leurs marges de manœuvre et négocier à armes égales face aux assistées de leurs conseils et leurs experts.

Lex est, quod notamus – La Loi est comme nous l’interprétons

Nous nous attachons à redonner aux acteurs de l’Entreprise des règles juridiques interprétées dans leurs intérêts.

En alliant professionnalisme et proximité, nous mettons notre expertise et notre savoir-faire au service de nos clients pour les aider à acquérir une réelle capacité d’influence et de négociation et, le cas échéant, à argumenter leur défense dans un cadre contentieux.

Face à la complexité du droit du travail et à la spécificité des relations humaines dans l’Entreprise, Employeurs et Salariés vous avez intérêts à être conseillés et assistés par le Cabinet Éric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit Social.

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Éric ROCHEBLAVE
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Eric ROCHEBLAVE – Avocat Spécialiste en Droit Social au Barreau de Montpellier
Conseil, Défense et Formation en Droit du Travail – Droit de la Sécurité Sociale

4, rue Richer de Belleval – 34000 Montpellier – Tél. : 04 67 602 677 – cabinet@rocheblave.com

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