L'Actualité du Droit du Travail

Une entreprise a mis en œuvre un dispositif de vidéosurveillance filmant les salariés dans des espaces de repos et de détente, non ouverts au public.

La CNIL l’a mis en demeure, sous un délai de deux mois, de faire évoluer le dispositif afin que la mise en œuvre du système de vidéosurveillance soit strictement limitée à l’objectif de protection des personnes, des biens et de prévention des actes terroristes, et ne conduise pas à filmer les salariés dans des espaces de repos et de détente.

CNIL (formation contentieuse), décision du 18 janvier 2011

Une entreprise spécialisée dans l’entretien et le nettoyage des sols a mis en œuvre un dispositif de géolocalisation dans les véhicules de ses salariés.

La CNIL l’a mis en demeure, sous un délai de deux mois, de permettre la désactivation du dispositif quand le véhicule est utilisé à des fins privées (temps de pause-déjeuner notamment).

CNIL (formation contentieuse), décision du 18 janvier 2011

-

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

-

L’ACTUALITE DU DROIT DU TRAVAIL

Blog de Maître Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier

http://www.rocheblave.com/avocat-montpellier

-

Derniers articles publiés  :

-   Petit guide des grossièretés au travail

-   Syndicats, vous n’avez pas passé la barre des 10 % aux élections professionnelles ? Désignez quand-même un délégué syndical !

-   Non-Cadres, vous pouvez prétendre aux mêmes droits que les Cadres (et inversement) !

-   La Grippe A (H1N1) et le Droit du travail

-   Le Ministère du Travail prend en grippe (A/H1N1) le droit de retrait

-   Grippe A / H1N1 : Employeurs, élaborez sans délai un Plan de Continuité d’Activité !

-   Harcèlement Moral

-   « Surfer sur son lieu de travail, une activité à haut risque »

-   SENIORS : Attention d’ici au 1er janvier 2010… COMMENT NE PAS PAYER LA PÉNALITÉ ?

-   La responsabilité des experts-comptables qui fournissent des prestations en Droit Social

-   Peut-on licencier pour faute grave un salarié qui refuse la modification de son lieu de travail alors que son contrat de travail contient une clause de mobilité ?

-   Un salarié peut-il être licencié pour faute grave dès le premier « faux pas » ?

-   La faute inexcusable de l’employeur peut-elle être retenue suite à une tentative de suicide du salarié constitutive d’un accident du travail ?

-   Un salarié peut-il être licencié pour ses absences répétées ?

-   Un salarié peut-il se rétracter d’avoir signé une rupture conventionnelle ?

-   (…)

-