La décision du juge pénal s’impose au juge prud’homal
Des mêmes faits étaient invoqués par un salarié devant la juridiction répressive et devant la juridiction prud’homale, et ils constituaient la base commune de l’action publique et de l’action civile.
Le juge répressif a considéré que les éléments constitutifs du délit invoqué par le salarié n’étaient pas établis, et écarté la qualification de discrimination syndicale comme la culpabilité du directeur des ressources humaines.
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La Cour de Cassation a considéré, comme la Cour d’Appel de Versailles, que le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal par le tribunal correctionnel s’imposait au juge civil, peu important les règles de preuve différentes applicables à chacune de ces instances.
Cass. soc. 28 février 2012 n° 10-18283
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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com
Blog de l’Actualité du Droit du travail
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