L'Actualité du Droit du Travail

Aux termes des dispositions de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice, sa responsabilité n’étant engagée que par une faute lourde, constituée par une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, ou par un déni de justice.

Le déni de justice ne s’entend pas seulement du refus de répondre aux requêtes ou de la négligence à juger les affaires en l’état de l’être, mais plus largement de tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridique de l’individu et notamment du justiciable en droit de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable, conformément aux dispositions de l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.

Ce délai doit s’apprécier en fonction des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération la nature de l’affaire et son degré de complexité ainsi que le comportement des parties en cause.

En l’espèce, un salarié a saisi la juridiction prud’homale de Bobigny en juin 2004 et a vu dix-neuf mois plus tard le bureau de jugement renvoyer l’affaire devant la juridiction de départage ; cette dernière a statué vingt-neuf mois après.

La Cour d’appel de Paris a appelé les parties à l’audience onze mois plus tard et a rendu son arrêt  après sept mois.

Cette procédure, qui a duré plus de cinq ans, a excédé le délai raisonnable, alors que ni la complexité de l’affaire, s’agissant d’un conflit individuel du travail, ni les conditions du déroulement de la procédure, les deux parties ayant été présentes à tous les stades de la procédure et n’ayant pas soulevé d’incident, ni le comportement de ces dernières ne peuvent expliquer les différents délais qui viennent d’être rappelés.

Il ne peut être discuté qu’il relève du devoir de l’Etat de mettre à la disposition des juridictions les moyens nécessaires à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables et ce délai résulte manifestement du manque de moyens allouées à la juridiction prud’homale.

Le délai de justice invoqué par le salarié est pleinement caractérisé.

Le préjudice moral lié à une attente de cinq années imposée à un salarié sans justification apparait indiscutable et est indemnisé à hauteur de 8.500 Euros outre la somme de 2.000 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Tribunal de Grande Instance de Paris, 18 janvier 2012 N° RG 11/02545

Voir notre article :
Votre procès devant le Conseil de Prud’hommes a été trop long ?
Demandez réparation à l’Etat !

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Eric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com

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