Défaut de visite médicale d’embauche = dommages et intérêts
L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l’effectivité, en sorte que le manquement à son obligation cause nécessairement un préjudice au salarié dont le juge doit fixer la réparation (R. 4624-10 du code du travail)
Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d’embauche, le Conseil de prud’hommes de Nice a retenu que si l’employeur avait l’obligation de faire passer la visite médicale d’embauche, il reste que le salarié, de mauvaise foi produit un certificat médical, qui ne démontre aucun lien de cause à effet entre son état dépressif et l’absence de visite d’embauche à l’occasion de la conclusion d’un contrat à durée déterminée contrat précaire, alors qu’il a par ailleurs exercé d’autres emplois précaires pouvant justifier son état de santé.
La Cour de Cassation a considéré qu’en statuant ainsi, alors qu’il constatait que l’employeur avait manqué à son obligation en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour soumettre le salarié à la visite médicale d’embauche, le Conseil de prud’hommes de Nice, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l’article R. 4624-10 du code du travail.
Cass. Soc. 11 juillet 2012 n° 11-11709
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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com
Blog de l’Actualité du Droit du travail
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