L'Actualité du Droit du Travail

En application de l’article L. 1225-25 du Code du travail, à l’issue du congé de maternité, la salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

A défaut, le manquement de l’employeur est suffisamment grave pour justifier la prise d’acte de la rupture à ses torts ou une demande de résiliation judiciaire par la salariée.

Ainsi, une salariée qui, à son retour de congé avait été repositionnée à un niveau hiérarchique inférieur à celui qu’elle occupait précédemment et corrélativement privée de ses fonctions managériales, s’était vu retirer certaines responsabilités tenant à sa fonction et son champ professionnel avait fait l’objet d’une évolution régressive, a pu décider que l’emploi offert n’était pas similaire à celui qu’elle occupait précédemment et légitiment prendre acte de la rupture et obtenir la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc.,  3 novembre 2010, n° 09-67928

L’employeur a été condamné au paiement de 10.257, 99 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis, de 1.025, 79 € de congés payés afférents, de 5.698, 88 € d’indemnité conventionnelle de licenciement et de 21.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les dépens, 500 € au titre des frais irrépétibles exposés en première instance, 2.500 € au titre de ceux exposés en appel et 2.500 € au titre de ceux exposés en cassation.

Cour d’Appel de Paris, 14 mai 2009

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com
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