Congé de paternité : la date choisie par le salarié s’impose à l’employeur
A la suite de la naissance de son enfant, un salarié a notifié à son employeur son souhait de prendre un congé de paternité à certaine date.
Son employeur lui a opposé un refus en raison de la charge de travail et proposé un report du congé.
Le salarié ayant passé outre ce refus, il a été licencié pour faute grave en raison de son absence non autorisée.
Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud’homale
Ayant constaté que le salarié avait régulièrement fait part à son employeur de la naissance de son enfant et de son absence pour congé de paternité de onze jours à compter d’une certaine date, en prenant effectivement son congé à la date choisie malgré l’opposition de son employeur, le salarié n’a commis aucune faute de sorte que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 31 mai 2012 n° 11-10282
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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com
Blog de l’Actualité du Droit du travail
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