Un employeur ne peut faire à un salarié des reproches concernant l’exercice de ses mandats représentatifs
Représentants du personnel, vous pouvez arriver en retard aux réunions du Comité d’Entreprise !
Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu’en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l’employeur.
Ainsi, un employeur ne peut infliger un avertissement à un représentant du personnel au motif de son arrivée tardive à une réunion du comité d’entreprise.
Cass. Soc. 30 juin 2010 N° 09-66.792, 09-66.793
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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com
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