Combien de temps dispose un salarié pour fournir les justificatifs de ses frais professionnels ?
Un salarié a cinq ans pour fournir les justificatifs de ses frais professionnels.
L’employeur ne peut exiger des salariés qu’ils fournissent les justificatifs de leurs frais professionnels dans un délai moindre pour les rembourser.
La prescription quinquennale instituée par l’article L. 3245-1 du Code du travail s’applique à l’action en remboursement de frais professionnels comme à toute autre action afférente au salaire et les dispositions relatives au paiement des sommes dues au titre de l’exécution du contrat de travail étant d’ordre public, il n’entre pas dans le pouvoir de l’employeur de fixer le délai au terme duquel il sera libéré de la dette contractée envers le salarié qui a, pour l’exécution de son contrat de travail, exposé des frais dont le remboursement est dû dans son principe.
Cass. soc. 20 mai 2009, n° 07-45.722
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com
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