La clause de non concurrence ne peut être payée mensuellement pendant l’exécution du contrat de travail
Le paiement de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence ne peut intervenir avant la rupture du contrat de travail, seul doit être pris en considération le montant qu’il est prévu de verser après la rupture.
Cass. Soc. 22 juin 2011 n° 09-71567
Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com
Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org
-
