L’Actualité du Droit du Travail par Éric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale au Barreau de Montpellier
Accueil > ARTICLES > Renoncer tardivement à l’application d’une clause de non concurrence peut coûter cher à l’employeur

Renoncer tardivement à l’application d’une clause de non concurrence peut coûter cher à l’employeur

19/04/2012 Commenter Allez aux commentaires

clause de non concurrence 300x173 Renoncer tardivement à l’application d’une clause de non concurrence peut coûter cher à l’employeurLorsque la renonciation de l’employeur à l’application de la clause de non concurrence est tardive, la contrepartie financière est due pour toute sa durée si elle a été respectée par le salarié.

Cass. soc. 12 avril 2012 n° 10-27075

-

-

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

Partager la publication "Renoncer tardivement à l’application d’une clause de non concurrence peut coûter cher à l’employeur"

  1. Pas encore de commentaire
  1. Pas encore de trackbacks

Consultations par téléphone, par mail, Rendez-vous en Cabinet Cliquez-ici