Le vol de marchandises périssables de faible valeur destinées à la destruction ne justifie pas un licenciement
Qui vole un œuf, “marchandise périssable, de faible valeur destinée à la destruction”…
La Cour de cassation a considéré que la cour d’appel de Douai, qui a constaté que le vol commis au préjudice de l’employeur portait sur des marchandises périssables de faible valeur destinées à la destruction, a pu décider, tenant compte de l’ancienneté de la salariée et de l’absence de tout manquement antérieur, que ces faits ne justifiaient pas la rupture immédiate du contrat de travail et ne constituaient pas une faute lourde ;
Qu’exerçant les pouvoirs qu’elle tient de l’article 1351-1 du code du travail, elle a estimé qu’ils ne constituaient pas une cause sérieuse de licenciement
Cass. soc. 25 octobre 2011 n° 10-18.542
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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
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Blog de l’Actualité du Droit du travail
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L’utilisation frauduleuse par une caissière de bons de réduction comme moyens de paiement de produits non concernés par ces avantages et acquis par elle-même dans le magasin où elle exerçait ses fonctions relève de manquements délibérés, organisés et répétés à plusieurs reprises pendant plusieurs mois à ses obligations et ce comportement était de nature à rendre impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis et à justifier son licenciement pour faute grave en dépit de son ancienneté de dix ans et de l’absence de sanctions antérieures et bien que le préjudice subi par l’employeur ait été limité par le remboursement des bons de réduction obtenu des fournisseurs des produits correspondants.
Un salarié ne peut « emporter » des documents appartenant à son employeur que si, et seulement si, ceux-ci sont strictement nécessaires pour assurer sa défense dans un dossier prud’homal.
L’Express.fr, le 11/08/2011
Un salarié avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, a appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l’occasion de l’exercice ses fonctions et dont la production était strictement nécessaire à l’exercice de sa défense dans la procédure prud’homale qu’il a engagée peu après.
Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir dérobé, au préjudice de son employeur la recette correspondant à la pose de deux pneus.
