Pas de visites médicales ? Prenez acte de la rupture de votre contrat de travail !
Les examens médicaux d’embauche, périodiques et de reprise du travail auxquels doivent être soumis les salariés concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité.
L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité.
Le non-respect des règles relatives aux visites médicales est un manquement à lui seul suffisamment grave pour justifier la prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur.
Cass. soc. 22 septembre 2011 n° 10-13.368
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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com
Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org
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