Pas de vidéosurveillance dans les vestiaires ni de géolocalisation pendant les temps de pauses
Une entreprise a mis en œuvre un dispositif de vidéosurveillance filmant les salariés dans des espaces de repos et de détente, non ouverts au public.
La CNIL l’a mis en demeure, sous un délai de deux mois, de faire évoluer le dispositif afin que la mise en œuvre du système de vidéosurveillance soit strictement limitée à l’objectif de protection des personnes, des biens et de prévention des actes terroristes, et ne conduise pas à filmer les salariés dans des espaces de repos et de détente.
CNIL (formation contentieuse), décision du 18 janvier 2011
Une entreprise spécialisée dans l’entretien et le nettoyage des sols a mis en œuvre un dispositif de géolocalisation dans les véhicules de ses salariés.
La CNIL l’a mis en demeure, sous un délai de deux mois, de permettre la désactivation du dispositif quand le véhicule est utilisé à des fins privées (temps de pause-déjeuner notamment).
CNIL (formation contentieuse), décision du 18 janvier 2011
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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com
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