Employeurs, n’incitez pas vos salariés à signer une rupture conventionnelle…
Le risque, voire la menace, de voir ternir la poursuite du parcours professionnel d’un salarié, formulé par un employeur, en raison d’erreurs et manquements qui auraient justifié, selon lui, la rupture du contrat de travail, tous en incitant le salarié à choisir la voie plus « opportune » d’une rupture amiable à savoir celle qui évite la justification des motifs, constitue une pression de nature à déterminer le salarié à accepter la rupture conventionnelle.
Il ressort ainsi qu’au jour de la conclusion de la convention de rupture amiable, il existait un différend entre les parties sur l’exécution du contrat de travail.
L’employeur ne peut sérieusement opposer l’absence de contestation du salarié et en déduire que finalement il n’existait pas de litige, ce qui revient à dire que le salarié aurait été d’accord sur l’ensemble des nombreux et graves manquements professionnels qui lui étaient reprochés par l’employeur.
En conséquence, le salarié est bien fondé à solliciter la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse de la rupture conventionnelle intervenue à l’initiative de l’employeur.
Cour d’Appel de Versailles, 15 décembre 2011 n° 10/06409
En conclusion :
Ruptures conventionnelles : Attention, dangers !
Voir nos articles :
Rupture conventionnelle : Attention, Danger ! (I)
Nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail suite à un harcèlement moral
Les litiges employeurs-salariés ne se résolvent pas par la signature d’une rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle : Attention, dangers ! (II)
Attention : si vous signez une rupture conventionnelle, vous perdez votre garantie d’assurance perte d’emploi
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com
Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org
Nouvel Observateur n°2411 du 20 au 26 janvier 2011
