L'Actualité du Droit du Travail

La privation du repos hebdomadaire génère pour les salariés un trouble dans leur vie personnelle et engendre des risques pour leur santé et leur sécurité.

La privation du repos hebdomadaire caractérise ainsi un préjudice spécifique.

Cass. Soc. 8 juin 2011 n° 09-67051

La Cour de cassation a considéré que la cour d’appel de Versailles avait souverainement évalué le montant des dommages-intérêts réparant ce préjudice pour les salariés concernés :

M. X… : 12 800 euros, à M. A… : 11 500 euros, à M. B… : 16 400 euros, à M. C… : 10 600 euros, à M. R… D… : 11 200 euros, à M. E… : 12 000 euros, à M. F… : 25 000 euros, à M. G… : 11 300 euros, à M. S… H… : 7 000 euros, à M. I… : 17 400 euros,- à M. J… : 14 900 euros,- à M. K… : 13 700 euros,- à M. L… : 6 400 euros, à M. M… : 19 500 euros, à M. N… : 11 700 euros, à M. O… : 10 900 euros,- à M. P… : 3 600 euros, à M. Q… : 12 800 euros, à M. Y… : 16 200 euros

Cour d’appel de Versailles du 25 mars 2009

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

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Les dispositions de l’article L. 3132-3 du code du travail qui imposent que le repos hebdomadaire soit donné le dimanche et interdisent le travail le dimanche sont-elles contraires à la Constitution en ce qu’elles porteraient atteinte à la liberté d’entreprendre, à la liberté du travail et au principe de laïcité ?

D’abord, en ce qui concerne la liberté d’entreprendre, la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2009-588 DC rendue le 6 août 2009 par le Conseil constitutionnel.

Aucun changement de circonstances de droit ou de fait n’est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen.

Ensuite, concernant le droit au travail et le principe de laïcité, la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

Enfin, la disposition contestée institue, en prévoyant que le repos hebdomadaire est donné en principe le dimanche, une mesure nécessaire à la protection des droits et des libertés des salariés qui découlent des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946, et n’apparaît nullement contraire à la liberté du travail et au principe de laïcité en ce qu’elle participe d’un objectif de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs mais également de protection des liens familiaux.

La question ne présente pas un caractère sérieux. Il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Cass. Soc. 12 janvier 2011, n° 10-40055

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
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