La signature d’un reçu pour solde de tout compte ne vous interdit pas de contester votre licenciement
13/02/2011
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La signature d’un reçu pour solde de tout compte ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement.
Seule une transaction, signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques, peut l’empêcher d’agir.
Cass. soc. 2 février 2011, n° 09-40453
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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com
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