L'Actualité du Droit du Travail

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

Gazette économique et culturelle
06/09/2011 n° 1552

Actualité en Droit du Travail

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
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Votre employeur vous a notifié un avertissement ? Une mise à pied disciplinaire ?

Cet avertissement s’inscrit dans une situation de harcèlement ou de discrimination ?

Que pouvez-vous faire ? Que devez-vous faire ?

Saisissez le Juge des Référés du Conseil des Prud’hommes !

Demandez au Juge des Référés d’ordonner le retrait, à titre provisoire, de l’avertissement et ce sous astreinte !

L’article R. 1455-6 du Code du travail dispose que la formation de référé du Conseil de Prud’hommes peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il résulte de l’article R. 1455-7 du Code du travail que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de Référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le trouble manifestement illicite consiste en toute perturbation résultant d’un fait qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Le harcèlement comme la discrimination sont prohibés par la loi.

Un avertissement constituant un harcèlement et/ou une discrimination est un trouble manifestement illicite.

Exemple :

Conformément à l’article L. 1134-1 du Code du travail, lorsque survient un litige en raison d’une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le salarié présente les éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Ainsi, l’accumulation de sanctions à l’encontre d’un salarié protégé constitue une discrimination si elle se fonde en réalité sur son appartenance syndicale.

Conseil de Prud’hommes de Châteauroux, Référé Départage, 12 mars 2010 n° R 10/00005
Cour d’Appel de Bourges 2 juillet 2010 n° 242 RG 10/00431

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
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Vous êtes employeur ? Vous aviez recruté un salarié par un contrat « nouvelles embauches » prévu par l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, puis l’aviez licencié selon les formes prévues par cette ordonnance ?

Par la suite, vous avez été condamné par le Conseil de Prud’hommes à payer à ce salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif de la non-conformité de l’ordonnance du 2 août 2005 aux stipulations de la convention n° 158 de l’Organisation Internationale du travail (OIT) ?

Demandez à l’État de réparer l’ensemble des préjudices ayant résulté pour vous de cette condamnation !

En effet, l’État a engagé sa responsabilité à votre encontre à raison de la mise en œuvre de dispositions de nature législative contraires aux accords internationaux auxquels la France est partie.

Tribunal Administratif de Montpellier, 29 mars 2010 n° 0902407

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com
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Présentation animée de l’institution prud’homale (Source : travail-solidarite.gouv.fr)

Source : travail-solidarite.gouv.fr

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/swf/prudson1.swf

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Présentation animée de l’institution prud’homale (Source : travail-solidarite.gouv.fr)

Source : travail-solidarite.gouv.fr

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/swf/prudson2.swf

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Aux Prud’Hommes
Un film de Jenny Keguiner

Production : Quark Productions
Distribution : France 5

Au Conseil des Prud’hommes, défilent toutes sortes de contentieux ordinaires du travail : employés ou petits patrons, serveurs, chauffeurs routiers, etc. Chacun a ses raisons qu’il faut démêler pour arriver à une décision. En suivant les affaires et les personnages, les conseillers prud’hommes et salariés, les avocats, les plaignants et les accusés, le film jette une lumière crue – et utile – sur les rapports au sein de l’entreprise et sur les évolutions du monde du travail.

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