Votre employeur diminue vos responsabilités et prérogatives ?
La Cour d’appel de Rennes avait constaté que, d’une part, un salarié, s’était vu retirer notamment toute responsabilité au niveau de la planification et de l’organisation des ressources humaines et matérielles, avait cessé d’avoir les fonctions d’encadrement qu’il assurait depuis de nombreuses années et s’était heurté à l’interdiction d’accéder à l’atelier, et, d’autre part, que la planification des ressources matérielles, le suivi de la fabrication, la formation du personnel de production et la maintenance générale avaient été confiées à un autre salarié.
La Cour de Cassation a considéré que la cour d’appel a pu en déduire qu’une telle diminution des responsabilités et des prérogatives du salarié constituaient une modification du contrat de travail.
Recherchant la véritable cause du licenciement, la Cour d’appel de Rennes a justement retenu que le salarié n’avait pas été licencié à cause de son comportement mais en raison de son refus d’accepter la modification du contrat de travail.
Cass. Soc. 6 avril 2011 n° 09-66818
Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com
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