Logement de fonction : le salarié en maladie doit-il payer un loyer ?
Le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l’exercice de ses fonctions, qui est l’accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré ou donner lieu au versement d’un loyer et de charges locatives, pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie sauf… dispositions contractuelles et conventionnelles contraires.
La Cour de cassation vient en effet de considérer que « la non-exécution par le salarié des permanences et des astreintes n’autorise pas l’employeur à réclamer pour l’occupation, à titre personnel et professionnel, du logement de fonction, le paiement d’un loyer et de charges locatives, non prévu par les dispositions contractuelles et conventionnelles ».
Cass. Soc. 26 janvier 2011, n° 09-43193
Les employeurs ont donc intérêts à stipuler dans les contrats de travail que le salarié devra payer une somme au titre des loyers et des charges locatives du logement de fonction qu’il occupe pendant les périodes de suspension de son contrat de travail.
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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com
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