Un salarié ne peut accepter par avance un changement d’employeur
M. X… a été engagé en qualité de chef de produits par la société L’Oréal produits de luxe international (L’Oréal).
Il a été ensuite muté au sein de la société Prestige et collections international, puis au sein de L’Oréal.
Enfin, il a été licencié pour avoir refusé un poste en Chine.
La Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel de Versailles a exactement retenu qu’un salarié ne pouvant accepter par avance un changement d’employeur, la clause de mobilité par laquelle M. X… s’était engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe, était nulle.
Cass. soc. 16 février 2012, n° 10-26542
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com
Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org
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La Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel de Nîmes, après avoir constaté que le nouveau lieu de travail était distant de 19 kilomètres du premier, était dans le même secteur géographique, en a déduit à bon droit que cette nouvelle affectation ne constituait qu’une modification des conditions de travail et qu’en conséquence le refus de la salariée de rejoindre ce lieu de travail était fautif.
