A qui appartient l’invention d’un salarié ?
28/09/2011
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En application de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, et des articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, l’invention faite par le salarié dans l’exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l’employeur.
Pour déterminer à qui appartient l’invention d’un salarié, il convient de rechercher si le contrat de travail comporte une mission inventive.
Si le contrat de travail comporte une mission inventive, l’invention appartient à l’employeur.
Cass. soc. 21 septembre 2011 n° 09-69.927
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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com
Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org
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