L'Actualité du Droit du Travail

Rechercher à le reclasser avant d’envisager de le licencier !

Cette obligation a été rappelée par le Ministre du travail suite à l’interpellation d’un Sénateur.

« Aucune disposition législative ou réglementaire ne pose l’obligation de rechercher un poste de reclassement au salarié dont l’insuffisance professionnelle a été constatée. La nécessité d’une recherche de reclassement par l’employeur dans ce domaine résulte de la jurisprudence administrative, le Conseil d’Etat (CE) ayant pour la première fois posé cette exigence par un arrêt de 1989 (CE, 27 septembre 1989, n° 91.613, association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics c/ Monsieur Fourcault) par lequel il est notamment jugé « que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’insuffisance professionnelle, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si ladite insuffisance est telle qu’elle justifie le licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé, des caractéristiques de l’emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont le salarié est investi, et de la possibilité d’assurer son reclassement dans l’entreprise ». Cette solution a été réitérée depuis par les juges du fond (en dernier lieu : cour administrative d’appel (CAA) de Nantes, 8 mars 2007, 05NTO1632, Monsieur Boisneau ; CAA de Nancy, 25 février 2008, 07N000654, Alcatel Lucent). Par conséquent, lorsque le licenciement d’un salarié détenteur d’un mandat de représentation du personnel est demandé sur le fondement de l’insuffisance professionnelle, l’inspecteur du travail et, le cas échéant, le ministre, sont tenus de refuser l’autorisation sollicitée en l’absence de recherche de reclassement de la part de l’employeur. »

Rép. Masson n° 4015 et 8010, JO 2 avril 2009, Sénat quest. p. 832

Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
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L’insuffisance professionnelle établie par l’employeur constitue un motif sérieux de licenciement

Cependant, le licenciement, prononcé pour faute grave, est de nature disciplinaire et l’insuffisance professionnelle ne présente pas, en elle-même, un caractère fautif.

Pour que l’insuffisance professionnelle soit fautive, l’employeur doit caractériser une faute à la charge du salarié.

Cass. soc. 18 novembre 2008 N° 07-43.521

Eric ROCHEBLAVE
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Non. L’employeur, ayant prononcé un licenciement disciplinaire pour insuffisance de résultats, doit justifier de ce que les objectifs fixés étaient réalisables et de ce que le salarié était en faute de ne pas les avoir atteints.

Cass. soc., 6 novembre 2008, n° 07-43.363

Effectivement, le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse lorsque l’employeur justifie de ce que les objectifs fixés au salarié étaient réalisables et, d’autre part, que l’insuffisance des résultats avait pour origine une insuffisance professionnelle du salarié.

Cass. soc., avril 2008, n° 07-40.407

Eric ROCHEBLAVE
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