L'Actualité du Droit du Travail » Informatique

Pas de connexion sur des sites à caractère pornographique et zoophile au travail !

Avocat — Mon, 12 Dec 2011 11:56:36 +0000

La Cour de Cassation a considéré que la Cour d’appel de Paris, qui a relevé qu’un salarié avait négligé ses fonctions en passant le plus clair de son temps de travail à se connecter à des sites à caractère pornographique et zoophile et avait mis en ligne le numéro de son téléphone mobile professionnel sur de tels sites faisant ainsi courir un risque tangible à l’image de la société, a pu retenir que de tels agissements rendaient impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et constituaient une faute grave justifiant son licenciement.

Cass. soc. 23 novembre 2011 n° 10-30.833

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

Au travail, ne surfez pas sur les sites internet « d’activité sexuelle et de rencontres » !

Avocat — Tue, 11 Oct 2011 07:31:20 +0000

Ayant constaté que le tableau des permanences d’un salarié et la liste des heures de connexion sur les différents sites internet de l’ordinateur de l’entreprise révélaient que les heures de consultation des sites étaient celles où celui-ci s’y trouvait seul, chargé de la permanence téléphonique et que les sites les plus nombreux étaient les sites « d’activité sexuelle et de rencontres », le dernier site étant celui destiné au téléchargement d’un logiciel permettant d’effacer les fichiers temporaires du disque dur, la cour d’appel de Bordeaux a pu décider que de tels faits, qui constituaient à eux seuls des manquements graves du salarié à ses obligations découlant du contrat de travail, étaient constitutifs d’une faute grave.

Cass. soc. 21 septembre 2011 n° 10-14.869

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

Les employeurs doivent-ils rédiger une charte informatique ?

Avocat — Thu, 22 Sep 2011 08:27:04 +0000

L’adoption d’une charte informatique reste une simple faculté de l’employeur qui n’est pas privé, lorsqu’il n’en a pas établi, de sanctionner l’utilisation abusive de l’outil informatique.

Cour d’Appel de Dijon, 23 septembre 2010 n° 09/01121

L’absence de charte informatique applicable dans l’entreprise est sans incidence sur l’usage illicite d’un ordinateur.

Cour d’Appel de Rennes, 3 mars 2009 n° 113,07/06688

Cependant, il est vivement conseillé aux employeurs de rédiger une charte informatique.

En effet, la jurisprudence considère que sont justifiées les sanctions disciplinaires de la violation d’une charte informatique portée préalablement à la connaissance des salariés.

Ainsi, la méconnaissance des dispositions de la charte informatique rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et justifie un licenciement pour faute grave.

Cass. soc. 5 juillet 2011 n° 10-14.685
Cour d’Appel de Paris, 21 janvier 2010 n° 08/06740
Cour d’Appel de Versailles, 4 mai 2011 n° 10/04323
Cour d’Appel de METZ, 11 mai 2009 Numéro JurisData 2009-378204

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

Vos fichiers et mails privés sont-ils protégés du regard de votre employeur ?

Avocat — Tue, 30 Aug 2011 07:14:31 +0000

Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée.

Si l’employeur peut toujours consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s’ils s’avèrent relever de sa vie privée.

Cass. soc. 5 juillet 2011 n° 10-17284

Sauf abus, vous pouvez utiliser l’outil informatique mis à votre disposition par votre employeur (internet, messagerie électronique…) à des fins personnelles.

Pour préserver votre correspondance électronique privée ou vos fichiers du regard de votre employeur, vous devez les identifier de la mention « PERSO », « PERSONNEL »…

Ainsi identifiés, votre employeur ne peut pas les consulter.

Mais si votre employeur consulte des fichiers ou mails que vous n’avez pas identifiés comme personnel, il ne peut les utiliser pour vous sanctionner s’ils s’avèrent relever de votre vie privée.

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

Employeurs, défendez-vous contre le téléchargement illégal au travail

Avocat — Mon, 30 May 2011 10:26:47 +0000

L’installation d’un logiciel permettant le téléchargement illégal d’œuvres musicales à partir de l’adresse IP de l’employeur est constitutive d’une faute grave rendant impossible le maintien du salarié à son poste de travail même pendant la durée du préavis.

Si la découverte du logiciel Emule, s’agissant d’un logiciel permettant le téléchargement illégal de musique, a nécessité l’ouverture d’un document identifié comme personnel à l’utilisateur de l’ordinateur il convient de relever que l’accès à un tel fichier peut être effectué une première fois afin de mettre fin à un téléchargement automatique de données étrangères à l’employeur mais réalisé à partir de l’adresse IP de l’entreprise et être effectué une seconde fois en présence du salarié. Ainsi, le salarié ne peut invoquer l’irrégularité de l’ouverture du fichier.

Cour d’Appel de Versailles, 31 mars 2011 n° 09/00742

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

Pas de Porno au Boulot !

Avocat — Thu, 06 Jan 2011 14:34:25 +0000

L’utilisation par un salarié de sa messagerie pour la réception et l’envoi de documents à caractère pornographique et la conservation sur son disque dur d’un nombre conséquent de tels fichiers constituent un manquement délibéré et répété du salarié à l’interdiction posée par la charte informatique mise en place dans l’entreprise et intégrée au règlement intérieur. Ces agissements sont constitutifs d’une faute grave et justifient le licenciement immédiat de l’intéressé.

Cass. Soc. 15 décembre 2010, n° 09-42691

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com
-

L’Express : Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE

Avocat — Mon, 22 Nov 2010 17:14:04 +0000

L’Express.fr 22/11/2010
Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE

« Salariés licenciés : un mur Facebook est un espace public »

Voir notre article : Critiquer son employeur sur Facebook est une faute grave !

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

Les Echos : Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE

Avocat — Sun, 21 Nov 2010 18:54:51 +0000

Les Echos 21/11/2010
Interview de Maître Éric ROCHEBLAVE

« Les conflits juridiques liés aux réseaux sociaux vont se multiplier »

Voir nos articles :
Critiquer son employeur sur Facebook est une faute grave !
Notification du licenciement : employeurs vous pouvez faire l’économie d’un timbre !
Vous avez un message : T’es viré ! MDR ! LOL ! Bientôt le licenciement par SMS, Twitter ou Facebook ?

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

L’Expansion : Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE

Avocat — Sat, 20 Nov 2010 08:52:46 +0000

L’Expansion.com 19/11/2010
Interview de Maître Éric ROCHEBLAVE

« Pourquoi vos écrits sur Facebook peuvent vous faire licencier »

Voir notre article : Critiquer son employeur sur Facebook est une faute grave !

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

Le Figaro : Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE

Avocat — Sat, 20 Nov 2010 08:19:53 +0000

Le Figaro.fr 19/11/2010
Interview de Maître Éric ROCHEBLAVE

« Le dénigrement sur Facebook est un motif de licenciement«

Voir notre article : Critiquer son employeur sur Facebook est une faute grave !

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

L’Express : Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE

Avocat — Fri, 19 Nov 2010 17:44:37 +0000

L’Express.fr 19/11/2010
Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE

« Pourquoi vos écrits sur Facebook peuvent vous faire licencier »

Voir notre article : Critiquer son employeur sur Facebook est une faute grave !

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

Critiquer son employeur sur Facebook est une faute grave !

Avocat — Fri, 19 Nov 2010 11:21:21 +0000

Facebook n’est pas un espace privé comparable à une boite mail.

Facebook est un réseau social ouvert, un espace d’expression publique et planétaire.

Nul ne peut ignorer que Facebook, qui est un réseau accessible par connexion internet, ne garantit pas toujours la confidentialité nécessaire.

Critiquer son employeur sur Facebook est une faute grave !

L’adhésion au réseau Facebook est le signe d’une absence de discrétion

Cour d’Appel de Versailles, 11 mars 2010 N° 09/08383

Les « murs » Facebook s’apparentent à un forum de discussion qui peut être limité à certaines personnes ou non.

Les messages sur Facebook peuvent être lu par des tiers.

Cour d’Appel de Chambéry, 15 septembre 2009

En mettant un message sur le mur d’une autre personne dénommée « ami », tout un chacun s’expose à ce que cette personne ait des centaines d’« amis » ou n’ait pas bloqué les accès à son profil et que tout individu inscrit sur Facebook puisse accéder librement à ces informations (coordonnées, mur, messages, photos).

Dans ces conditions, contrairement à ce qu’avance certains salariés, il ne s’agit pas d’une atteinte à la sphère privée au regard de tous les individus, amis ou non qui peuvent voir le profil d’une personne et accéder à son mur et aux messages qu’elle écrit ou qui lui sont adressés.

Au surplus, la violation d’une correspondance privée suppose qu’un échange écrit ne puisse être lu par une personne à laquelle il n’est pas destiné, sans que soit utilisé des moyens déloyaux.

Non seulement, il n’est pas possible d’établir qu’un salarié ait bloqué l’accès à son profil et donc à son « mur » au moment des faits litigieux, mais surtout, si un salarié veut envoyer un message privé non accessible à d’autres personnes que le destinataire ou quelques amis choisis, il peut utiliser la boîte mail individuelle de Facebook.

Il n’y a donc pas de violation de la correspondance privée.

Cour d’Appel de Reims, 9 juin 2010 N° 09/03205

La page mentionnant les propos incriminés constituent pour l’employeur un moyen de preuve licite du caractère bien-fondé du licenciement.

Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, 19 novembre 2010

Sur Facebook, les salariés ne peuvent pas impunément critiquer ou avoir des propos injurieux ou diffamatoires à l’égard de leurs employeurs.

Le Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt a jugé fondé le licenciement pour faute grave de deux salariés à qui il était reproché d’avoir échangé des propos critiques à l’égard de leur hiérarchie et d’un responsable des ressources humaines de l’entreprise sur Facebook.

Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, 19 novembre 2010

Voir nos articles :

France 5 : Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE
Le MONITEUR : Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE
Les salariés ont-ils un devoir de réserve ?
La liberté d’expression du salarié a-t-elle des limites ?
La liberté d’expression d’un salarié ne l’autorise pas de porter tort à la réputation et à la crédibilité de son employeur
Petit guide des grossièretés au travail
Un cadre peut-il être licencié pour s’être fait l’écho de l’ « insatisfaction du personnel » et avoir « préconisé une augmentation des salaires » ?
Salariés : vous avez désobéi, vous avez tout compris !

-
Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com
-

Votre Avocat vous informe

Avocat — Mon, 05 Jul 2010 09:54:17 +0000

Téléchargez le dernier numéro de Votre Avocat vous informe – TRAVAIL

Dans ce numéro :

Conditions dans lesquelles l’employeur peut examiner le contenu des ordinateurs des salariés
Maintien du véhicule de fonction durant la suspension du contrat de travail
Ticket restaurant : une utilisation élargie
Récupération des heures complémentaires

-
Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com
-

Un salarié peut-il être licencié pour avoir conservé sur son poste informatique des fichiers à caractère pornographique et zoophile ?

Avocat — Sat, 06 Mar 2010 11:14:38 +0000

Non. La seule conservation par un salarié sur son poste informatique d’« un fichier dénommé « enculade43.zip » contenant 60 images à caractère pornographique et deux fichiers à caractère zoophile » sans caractère délictueux ne constituait pas, en l’absence de constatation d’un usage abusif affectant son travail, un manquement du salarié aux obligations résultant de son contrat susceptible de justifier son licenciement.

Cass. soc. 8 décembre 2009, n° 08-42.097

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

Un employeur peut-il contrôler les sites Internet visités par ses salariés ?

Avocat — Fri, 19 Feb 2010 08:48:25 +0000

Oui. Les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence. L’inscription d’un site sur la liste des « favoris » de l’ordinateur ne lui conférant aucun caractère personnel.

Cass. Soc. 9 février 2010, n° 08-45.253

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com