L’Express.fr 22/11/2010
Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE
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« Salariés licenciés : un mur Facebook est un espace public »
Voir notre article : Critiquer son employeur sur Facebook est une faute grave !
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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
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La Cour de cassation met fin à l’incertitude quant au pouvoir de licencier dans les SAS.
La portée de la question était telle que la Présidence de la Cour de cassation s’est même fendue du communiqué de presse suivant :
« Dans deux arrêts rendus le 19 novembre 2010 (pourvois n° E.10-10095 et n° Z.10-30215), la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, a mis fin à une incertitude affectant le régime juridique des sociétés par actions simplifiées (S.A.S), en se prononçant sur les conditions dans lesquelles les représentants statutaires de ce type de société pouvaient déléguer leur pouvoir de licencier.
Cette question faisait l’objet d’un vif débat au sein des milieux économiques et juridiques. De la position adoptée par la Cour de cassation dépendaient d’importants enjeux, car les S.A.S sont, quantitativement, la première forme de sociétés par actions. Un grand nombre d’entre elles ont un poids économique considérable et emploient plusieurs milliers de salariés.
Selon l’article L 227-6 du code de commerce, la SAS est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plusétendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social. (…) Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article.
Le débat portait sur le point de savoir si ces dispositions limitent aux seuls dirigeants statutaires de la S.A.S, c’est à dire le président directeur général et le directeur général, le pouvoir de licencier, ou si, comme dans les autres sociétés, cette prérogative peut être déléguée à un autre membre de l’entreprise.
Dans les affaires soumises à la Cour de cassation, les sociétés par actions simplifiées ED et Whirlpool France avaient licencié des salariés par lettres recommandées signées, pour la première par le chef de secteur et le chef des ventes, pour la seconde par le responsable des ressources humaines. Les salariés licenciés ont saisi la juridiction prud’homale afin de contester leurs licenciements. Ils estimaient notamment que les signataires de leurs lettres de licenciements n’étaient pas titulaires du pouvoir de licencier, à défaut d’être bénéficiaires d’une délégation prévue par les statuts, conformément aux dispositions de l’article L. 227-6 du Code de commerce. La cour d’appel de Versailles (arrêt du 5 novembre 2009) et la cour d’appel de Paris (arrêt du 3 décembre 2009) ont accueilli leurs demandes, la première en condamnant l’employeur à réintégrer le salarié au motif que son licenciement était nul, la seconde en accordant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans deux arrêts du 19 novembre 2010, la chambre mixte de la Cour de cassation, composée de la deuxième chambre civile, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale, a cassé les arrêts rendus par ces cours d’appel en jugeant que les dispositions de l’article L. 227-6 du Code de commerce n’excluent pas la possibilité, pour le président ou le directeur général, de déléguer le pouvoir d’effectuer des actes déterminés tel que celui d’engager ou de licencier les salariés de l’entreprise.
Elle précise aussi qu’une telle délégation n’obéit à aucun formalisme particulier, qu’elle peut être ratifiée a posteriori, et peut résulter des fonctions même du salarié qui conduit la procédure de licenciement lorsque celui-ci est chargé de la gestion des ressources humaines.
La Cour de cassation met ainsi fin à une interprétation qu’elle considère comme erronée des dispositions de l’article L 227-6 du code de commerce, fondée sur une confusion entre le pouvoir général de représentation de la S.A.S à l’égard des tiers, soumis aux dispositions de ce texte, et la délégation de pouvoirs fonctionnelle, qui permet aux représentants de toute société, y compris des S.A.S, de déléguer, conformément au droit commun, une partie de leurs pouvoirs afin d’assurer le fonctionnement interne de l’entreprise. »
Cass. Soc., 19 novembre 2010 n° 10-10.095 et n° 10-30.215
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Éric ROCHEBLAVE
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Les Echos 21/11/2010
Interview de Maître Éric ROCHEBLAVE
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« Les conflits juridiques liés aux réseaux sociaux vont se multiplier »
Voir nos articles :
Critiquer son employeur sur Facebook est une faute grave !
Notification du licenciement : employeurs vous pouvez faire l’économie d’un timbre !
Vous avez un message : T’es viré ! MDR ! LOL ! 
Bientôt le licenciement par SMS, Twitter ou Facebook ?
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L’Expansion.com 19/11/2010
Interview de Maître Éric ROCHEBLAVE
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« Pourquoi vos écrits sur Facebook peuvent vous faire licencier »
Voir notre article : Critiquer son employeur sur Facebook est une faute grave !
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Le Figaro.fr 19/11/2010
Interview de Maître Éric ROCHEBLAVE
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« Le dénigrement sur Facebook est un motif de licenciement«
Voir notre article : Critiquer son employeur sur Facebook est une faute grave !
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L’Express.fr 19/11/2010
Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE
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« Pourquoi vos écrits sur Facebook peuvent vous faire licencier »
Voir notre article : Critiquer son employeur sur Facebook est une faute grave !
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Le réveil du Midi n° 2132 du 5 au 11 novembre 2010
Interview de Maître Éric ROCHEBLAVE
Peut-on réquisitionner des salariés grévistes ?
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Aujourd’hui, le 100.000e visiteur vient de parcourir mon Blog sur l’Actualité du Droit du travail !
Merci à vous, anonyme 100.000e visiteur !
Merci à tous, fidèles lecteurs et nouveaux venus !
Merci de vous être égarés sur mes pages qui n’ont pour ambitions que de vous informer et de vous divertir sur vos droits et devoirs au travail.
Merci pour vos commentaires et chaleureux contacts sur Facebook, Viadéo ou Twitter
N’hésitez pas à me faire part de vos suggestions, critiques et encouragements pour faire vivre et améliorer ce Blog.
Votre bien dévoué,
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Gazette Économique & Culturelle du 9 novembre 2010
Interview de Maître Éric ROCHEBLAVE
Actualités Juridiques
L’actualité du Droit du Travail
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France Culture : Interview de Maître Éric ROCHEBLAVE
Le 23.10.2010 – 08:00
Réquisition de salariés grévistes
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Voir notre article : Peut-on réquisitionner des salariés grévistes ?
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Réquisitions chez Total, une atteinte au droit de grève ?
Libération.fr – Publication du 19/10/2010
Interview de Maître Éric ROCHEBLAVE
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Gazette Économique & Culturelle du 12 octobre 2010
Interview de Maître Éric ROCHEBLAVE
Actualités Juridiques
Questions/Réponses en Droit du Travail
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Peut-on critiquer son patron sur le web ?
France5.fr Publication du 13/10/2010
Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE
Voir nos articles :
Les salariés ont-ils un devoir de réserve ?
La liberté d’expression du salarié a-t-elle des limites ?
La liberté d’expression d’un salarié ne l’autorise pas de porter tort à la réputation et à la crédibilité de son employeur
Petit guide des grossièretés au travail
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Gazette Économique & Culturelle du 21 Septembre 2010
Interview de Maître Éric ROCHEBLAVE
Actualités Juridiques
Questions/Réponses en Droit du Travail
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L’Express 22/09/2010 – Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE
« Comment insulter son patron sans se faire virer »
Voir notre Petit guide des grossièretés au travail 3772 visites au 22/09/2010
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Éric ROCHEBLAVE
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