Cass. soc. 19 janvier 2012 n° 10-30483

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Eric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
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Pour rejeter la demande d’un salarié de voir juger que sa prise d’acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse en invoquant  la carence de son employeur pour le protéger du harcèlement moral qu’il subissait du fait d’un autre salarié, la Cour d’Appel de Chambéry  a retenu que l’employeur, dès qu’il a eu connaissance du comportement d’un salarié à l’égard de ses collègues, a pris les mesures nécessaires pour y mettre fin par une sanction disciplinaire, qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir licencié cette salariée alors qu’il avait pris soin de modifier son contrat de travail par un passage à un travail de jour afin qu’elle ne soit plus en contact avec son ancienne collègue de nuit.

En statuant ainsi, la Cour d’Appel de Chambéry a violé  les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail.

Cass. soc. 19 janvier 2012 n° 10-20935

Il ne doit pas y avoir de harcèlement moral dans l’entreprise : la Cour de cassation est intraitable sur ce point.

C’est une obligation de résultat pour l’employeur.

Si une situation de harcèlement moral est constatée dans l’entreprise, c’est que l’employeur a manqué à son obligation.

L’employeur est donc irrémédiablement condamné.

Peu importe qu’il ait pris par la suite des mesures pour protéger la victime de harcèlement.

La Cour de Cassation consacre ainsi (à nouveau) l’obligation de résultat de l’employeur en matière de prévention du harcèlement moral : il ne doit pas y avoir de harcèlement moral dans l’entreprise !

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Eric ROCHEBLAVE
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Interview de Maître Éric ROCHEBLAVE

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Le délit de harcèlement moral n’est pas subordonné à l’existence d’un pouvoir hiérarchique.

Le fait que la personne poursuivie soit le subordonné de la victime est indifférent à la caractérisation de l’infraction.

Cass. crim. 6 décembre 2011 n° 10-82.266

Lire également :
La souffrance des patrons au travail

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Le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l’intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel.

Pour rejeter la demande d’un salarié tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, injures et manquements de l’employeur à ses obligations, la Cour d’Appel d’Amiens retient que si les diverses tâches effectuées par le salarié qu’il s’agisse de passer occasionnellement la serpillière dans le local technique « tête de réseau » dont il avait la charge, d’intervenir ponctuellement dans les sanitaires dans l’attente du service de réparation, de ramasser les mégots de cigarettes avant la réception de clients importants, de laver à l’occasion un véhicule de service dont la propreté incombait aux techniciens du service sous la responsabilité du salarié, ou encore de conduire à la station de lavage à une ou deux reprises le véhicule du directeur technique ne sont pas contestées dans leur matérialité, il n’en demeure pas moins que le contexte de travail dans une entreprise au fonctionnement familial où chacun participe à diverses tâches matérielles ne permet pas de qualifier celles-ci de dégradantes et humiliantes dès lors qu’il n’est pas démontré que le salarié était à dessein le seul salarié chargé de ces tâches, que s’agissant des insultes qui auraient été proférées à l’encontre du salarié les attestations produites ne permettent pas d’extraire les mots prononcés d’un contexte de travail particulier et d’affirmer que le salarié était la cible d’injures répétées alors que le contexte linguistique et culturel peuvent expliquer quelques écarts de langage, qu’enfin l’incident du 13 juin 2007 mettant en cause un supérieur hiérarchique pour avoir jeté des dosettes de café dans la direction du salarié constitue un acte d’énervement isolé, que le salarié n’établit aucun fait susceptible de traduire une situation de harcèlement moral ;

La Cour de cassation a censuré cette analyse : en statuant ainsi alors qu’il résultait de ses constatations des faits qui, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l’existence d’un harcèlement moral, la Cour d’appel d’Amiens a violé les textes susvisés.

Cass. Soc., 20 octobre 2011 n°10-15623

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Éric ROCHEBLAVE
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Les Juges du fond doivent analyser les documents médicaux produits par l’intéressé et se prononcer s’ils permettaient de présumer l’existence d’un harcèlement.

En déboutant un salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, en exigeant de lui qu’il démontre que les agissements imputés à l’employeur avaient pour unique but de le harceler et sans analyser les documents médicaux produits par l’intéressé, afin de vérifier s’ils permettaient de présumer l’existence d’un harcèlement, la cour d’appel de Paris a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

Cass. soc. 15 novembre 2011 n° 10-10.687

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Une altercation a en effet eu lieu entre un employeur et un salarié.

L’employeur s’est montré menaçant et agressif, en s’approchant du salarié de quelques centimètres. Le salarié a été très perturbé à la suite de cette scène.

Le jour même des faits, le salarié est allé consulter un médecin qui a constaté « un traumatisme psychologique suite à agressions verbales, menace d’agression physique sur les lieu de son travail, dépression »

Le médecin a délivré un arrêt au titre « accident du travail » et établit un certificat médical mentionnant qu’il présentait « un état anxio-dépressif (idées noires, trouble du sommeil, dévalorisation de soi) nécessitant une prise en charge thérapeutique médicamenteuse par antidépresseurs, cet état anxio-dépressif semblant réactionnel au stress professionnel »

La Cour d’Appel de Grenoble a considéré que les certificats médicaux délivrés au salarié montrent que, le jour du fait accidentel, le salarié a subi un traumatisme de nature psychologique. Ce traumatisme ne peut qu’être rattaché au comportement de l’employeur à l’égard du salarié.

En conséquence, le fait accidentel doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Cour d’Appel de Grenoble, 15 septembre 2011 RG n° 09/05058

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Dès lors, en déboutant le salarié engagé en qualité de gardien concierge de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors qu’il résultait de ses constatations que le président du conseil syndical avait exercé une autorité de fait sur le gardien employé par le syndicat des copropriétaires et alors que les mesures prises par la suite pour mettre fin à son mandat n’exonéraient pas l’employeur des conséquences des faits de harcèlement antérieurement commis, la cour d’appel de Paris a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Cass. soc. 19 octobre 2011 N° 09-68.272, 2129

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Peuvent, également bénéficier de la prise en charge spécifique aux accidents du travail les personnes victimes d’agression ou ayant subi un choc émotionnel au temps et au lieu du travail et qui développent, à la suite des faits, des pathologies dues au stress post traumatique.

Cour d’Appel d’Agen, 10 novembre 2009 n° 08/01037, 425

L’article L 411-1 du code de la sécurité sociale qui pose en principe que tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail quelle qu’en soit la cause est considéré comme accident du travail, institue une présomption d’imputabilité de l’accident du travail.

La preuve de l’existence d’une cause étrangère et exclusive ou d’un état pathologique préexistant écartent le jeu de cette présomption.

Est considéré comme accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à date certaine.

Une dépression soudaine juste consécutive à un entretien au cours duquel un supérieur hiérarchique a annoncé une rétrogradation peut constituer un accident du travail.

Cour d’Appel de Versailles, 1^er septembre 2011 n° 10/02760

En l’état d’un trouble de nature psychologique survenu aux temps et lieu du travail, un salarié bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail prévue par l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale de sorte qu’il appartient à ceux qui en contestent le caractère professionnel de rapporter la preuve que ce trouble n’a aucun lien avec le travail.

Cour d’Appel de Toulouse, 23 septembre 2011 n° 10/02562

Les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’employeur a connaissance de l’origine professionnelle de la maladie ou de l’accident.

Au cours de la période de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie soit d’une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.

Il en est ainsi, alors même qu’au jour du licenciement, l’employeur a été informé d’un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles.

La cour d’appel de Besançon a constaté qu’une salariée avait été victime, sur son lieu de travail et au temps du travail, de graves troubles à la suite d’un choc émotionnel au cours d’un entretien avec son directeur qui lui avait annoncé la suppression de son poste, ce dont il se déduisait que l’employeur avait connaissance de l’origine professionnelle de l’accident.

La cour d’appel de Besançon a décidé, à bon droit, que le licenciement était intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

Cass. Soc. 29 juin 2011 n° 10-11699

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Déclarez votre accident du travail à la Caisse primaire d’assurance maladie.

Si la Caisse primaire d’assurance maladie puis la Commission de Recours Amiable refusent de prendre en charge votre dépression au titre de la législation professionnelle, vous pouvez saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d’une action aux fins de reconnaissance du caractère professionnel de celle-ci.

Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail.

Il vous appartient de fournir au juge des éléments objectifs venant corroborer vos déclarations.

Ainsi, vous devez apporter la preuve d’un évènement soudain survenu au temps et au lieu du travail.

Par exemple, l’existence d’un certificat médical établi deux jours après les faits ne peut suffire.

Cass. civ. 2, 7 avril 2011 n° 09-17.208

Voir également nos articles :
Harcèlement moral, dépression, burnout… : Vous pouvez peut-être engager une procédure en reconnaissance d’accident du travail
Votre dépression nerveuse peut-elle être imputable à votre travail ?
Stress, dépression, souffrances au travail et faute inexcusable de l’employeur

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Un certificat médical initial fait état d’un harcèlement au travail, d’un burnout, d’un lien entre votre dépression nerveuse et votre travail ?

Vous pouvez peut-être engager une procédure en reconnaissance d’accident du travail.

Demandez conseils et assistance à un Avocat Spécialiste en Droit Social.

* * *

Un entretien ou une réunion avec son employeur sont de nature à provoquer chez un salarié une dépression nerveuse pris en charge au titre des accidents du travail.

Cass. Civ. 2, 1^er juillet 2003 n° 02-30.576
Cour d’Appel de Bordeaux, 21 mars 2002 n° 173868
Cour d’appel d’Agen 10 novembre 2009 n° 08/01037,425

Une lettre de son employeur est de nature à provoquer chez un salarié une dépression nerveuse pris en charge au titre des accidents du travail

Cour d’Appel de Riom, 21 juin 2011 n° 10/02124

L’arrêt de travail motivé par un « burnout psychologique » caractérise un accident du travail.

Cour d’Appel de Bordeaux 3 février 2011 n° 09/06841

* * *

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Il vous appartient de rapporter la preuve de la matérialité des faits invoqués et leur survenance au temps et au lieu du travail.

Dès lors, une présomption d’imputabilité s’applique, sauf preuve contraire, aux lésions concomitantes à l’accident ou apparues dans un temps voisin.

La présomption d’imputabilité au travail peut être écartée par la preuve qu’il n’existe aucun lien entre le travail et l’accident.

Demandez à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de vous reconnaitre victime d’un accident du travail.

Si la Caisse Primaire d’Assurance Maladie refuse de prendre en charge les suites de votre état de santé  au titre de la législation sur les accidents du travail, vous pourrez saisir la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM puis, si de besoin, le Tribunal des affaires de sécurité sociale.

Demandez conseils et assistance à un Avocat Spécialiste en Droit Social.

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En outre le retrait de la place de parking allouée à un salarié est un élément faisant présumer l’existence d’un harcèlement moral.

Cass. soc. 22 juin 2011 n° 08-40455

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D’autres salariés de l’entreprise ont témoigné que le comportement de l’employeur provoquait la peur chez ce salarié et pour eux-mêmes.

La Cour d’Appel de Pau a considéré qu’à supposer que les remarques faites par l’employeur à son salarié étaient, sur le fond, justifiées, en revanche, il ne peut être admis que la forme de ces remarques revête une violence ou une virulence, telle qu’elle engendre la peur chez le salarié auquel les remarques sont faites, et à plus forte raison chez les autres salariés témoins desdites remarques.

Par conséquent, il y a lieu de dire que les faits invoqués par le salarié lors de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail sont établis et justifiaient la rupture aux torts exclusifs de l’employeur, de sorte que cette prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cour d’Appel de Pau 19 juillet 2011 n° 10/03634

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A compter de la date de la signature de la rupture conventionnelle, chacune des deux parties disposes d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter.

Une fois le délai expiré, le salarié ne peut plus se rétracter : il peut, toutefois, contester cette rupture par voie judiciaire.

Le véritable choix qui doit être ainsi offert au salarié doit être de quitter librement l’entreprise ou de rester et non celui de décider de la forme de son départ.

Par ailleurs, le consentement du salarié doit être libre, éclairé et exempt de tout vice du consentement, étant rappelé que selon l’article 1109 du code civil, il n’y a point de consentement valable si le consentement a été extorqué par violence.

Les faits de harcèlement moral subis par un salarié dont il est résulté pour lui de graves troubles psychologiques caractérisent une situation de violence au sens de l’article 1112 du Code civil justifiant l’annulation de l’acte de rupture conventionnelle.

La rupture du contrat de travail produit dès lors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cour d’Appel de Toulouse, 3 juin 2011 n° 10/00338

Employeurs : ne signez pas de rupture conventionnelle avec des salariés se trouvant en arrêt de travail pour une pathologie directement liée à leurs conditions de travail et au harcèlement moral dont ils sont victimes.

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