Le contrat de franchise peut être requalifié en contrat de travail
Le Juge prud’homal peut retenir que les stipulations d’un contrat de franchise imposant au franchisé des obligations détaillées et applicables de bout en bout dans les relations avec les clients, renforcées ensuite par des instructions tout aussi détaillées, que, transformé en simple agent d’exécution, l’intéressé ne disposait d’aucune autonomie et qu’en résiliant le contrat, le franchiseur avait fait usage de son pouvoir de sanction.
La Cour de cassation a considéré qu’en l’état de ces constatations, le Juge du fond a pu en déduire que le franchisé se trouvait dans un lien de subordination à l’égard du franchiseur, caractérisant un contrat de travail.
Cass. soc. 18 janvier 2012 n° 10-16342
-
Eric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com
Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org
6
17
La recherche des possibilités de reclassement du salarié victime d’un accident du travail et déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment doit s’apprécier à l’intérieur du groupe auquel appartient l’employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation lui permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
