L'Actualité du Droit du Travail

Footballeurs, Rugbymen, Tennismen… amateurs, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes pour faire reconnaitre votre contrat de travail.

Une convention prévoit votre participation aux entraînements et aux rencontres sportives ainsi que le versement d’un défraiement outre des primes de matches, vous pouvez soutenir être lié à votre association sportive par un contrat de travail et saisir la juridiction prud’homale.

L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Il ne peut vous être opposé votre exercice parallèle à temps complet d’une activité professionnelle.

En effet, la Cour de cassation considère dès lors que, d’une part, vous êtes tenu, sous peine de sanctions, conformément au règlement interne du club et la charte des droits et des devoirs du joueur de participer aux activités sportives, de suivre les consignes données lors des entraînements et de respecter le règlement du club, et que, d’autre part, vous percevez des sommes en contrepartie du temps passé dans les entraînements et les matches, ce dont il résulte que, nonobstant la qualification conventionnelle de défraiement, elles constituent la rémunération d’une prestation de travail.

Vous êtes lié à votre club par un contrat de travail.

Cass. soc., 28 avr. 2011, n° 10-15573

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

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Sauf abus, le salarié jouit dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché peuvent être apportées.

En conséquence, un joueur peut « d’une part déclarer dans la presse que l’entraîneur manquait de cohérence et de diplomatie et salissait les joueurs pour laver sa responsabilité, alors que de son côté, l’entraîneur avait affirmé que le joueur n’avait plus le niveau de ligue 1 et était très orgueilleux et égocentrique et, d’autre part, que le président n’avait pu ou avait été incapable d’arrêter un lynchage médiatique ».

Pour la Cour de cassation, « les propos reprochés s’inscrivant dans une polémique médiatique avec l’entraîneur, la Cour d’appel de Reims a pu décider que le salarié n’avait pas abusé de sa liberté d’expression ».

Cass. soc., 28 avr. 2011, n° 10-30107

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

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