Pressions sur un syndicaliste ou un syndicat = 5.000 € d’amendes + 3.000 € de dommages et intérêts + 3.300 € d’indemnités procédurales
Aux termes de l’article L. 2146-2 du Code du travail, « le fait pour l’employeur de méconnaitre les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8 relatives à la discrimination syndicale est puni d’une amende de 3.750 euros ».
L’article L. 2141-7 du Code du travail précise qu’ « il est interdit à l’employeur ou à ses représentants d’employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale ».
Par lettres ouvertes aux salariés, un employeur discrédite l’action et la position d’un syndicat et de son délégué syndical, les représentant comme contraire tant à l’intérêt qu’à la volonté du personnel de l’entreprise.
Dans une première lettre ouverte, l’employeur souligne que la position adoptée par le délégué syndical dans le cadre des négociations sur l’intéressement au sein de l’entreprise n’était ni réaliste, ni acceptable et que cette position conduirait à l’échec des négociations, faisant ainsi porter sur le délégué syndical cet échec et jetant le discrédit sur le fonctionnement du délégué syndical.
Cette lettre, dans un contexte de négociation difficile, manque de prudence dans l’expression et stigmatise le délégué syndical.
Dans un second courrier rédigé après la clôture et l’échec des négociations, l’employeur met de nouveau en cause le délégué syndical, seul responsable de l’échec, et dont la position est caricaturée et manque d’objectivité.
Dans une troisième lettre ouverte, l’employeur remercie « les délégués libres » d’avoir participé à la conclusion d’un accord sur l’intéressement. Il mettait ainsi en opposition ces « délégués libres » au délégué syndical, fermé à toute négociation et soulignait, par-là, les carences du délégué syndical dans les négociations.
La Cour d’Appel de Lyon a considéré que ces trois lettres ouvertes constituaient un moyen de pression à l’encontre du délégué syndical et du syndicat qui l’a désigné.
L’entreprise (personne morale) et son représentant légal (personne physique) ont été déclarés coupables du chef de discrimination syndicale et chacun condamné à une amende de 2.500 Euros.
Le préjudice du syndicat partie civile a été évalué à 3.000 Euros et les indemnités procédurales de première instance et d’appel à 3.300 Euros.
Cour d’Appel de Lyon, 29 février 2012 arrêt n° 12/105
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com
Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org
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En application de l’article L 2141-5 du Code du travail, il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
Aux termes de l’article L. 1132-2 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève.
