L'Actualité du Droit du Travail » Faute grave

Pas de connexion sur des sites à caractère pornographique et zoophile au travail !

Avocat — Mon, 12 Dec 2011 11:56:36 +0000

La Cour de Cassation a considéré que la Cour d’appel de Paris, qui a relevé qu’un salarié avait négligé ses fonctions en passant le plus clair de son temps de travail à se connecter à des sites à caractère pornographique et zoophile et avait mis en ligne le numéro de son téléphone mobile professionnel sur de tels sites faisant ainsi courir un risque tangible à l’image de la société, a pu retenir que de tels agissements rendaient impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et constituaient une faute grave justifiant son licenciement.

Cass. soc. 23 novembre 2011 n° 10-30.833

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
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La non-dénonciation de voleurs à son employeur est une faute grave

Avocat — Mon, 12 Dec 2011 10:57:16 +0000

La Cour de Cassation a considéré que la Cour d’Appel de Colmar, ayant relevé que le salarié, avec et au même titre que d’autres salariés licenciés pour le même motif, avait omis de porter immédiatement à la connaissance de l’employeur des faits de vol dont il avait été témoin et œuvré pour empêcher leur révélation, a pu décider que la violation par le salarié de son obligation contractuelle de loyauté envers l’employeur était d’une importance telle qu’elle rendait impossible son maintien dans l’entreprise et constituait une faute grave.
Cass. soc. 1^er décembre 2011 n° 09-71.204

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Un salarié ne peut pas en étrangler un autre…

Avocat — Tue, 08 Nov 2011 19:24:37 +0000

La Cour de cassation a considéré qu’ayant relevé que le salarié avait, sur le lieu de travail et en présence des autres salariés, porté des coups violents au visage d’un autre salarié, matérialisés par des traces de strangulation et un traumatisme dentaire, la cour d’appel de Paris a pu décider que ce fait, même isolé, rendait impossible son maintien dans l’entreprise et constituait une faute grave (Cass. soc. 20 octobre 2011 n° 10-19.249)

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Caissières, ne volez pas les bons de réductions !

Avocat — Fri, 28 Oct 2011 13:07:34 +0000

L’utilisation frauduleuse par une caissière de bons de réduction comme moyens de paiement de produits non concernés par ces avantages et acquis par elle-même dans le magasin où elle exerçait ses fonctions relève de manquements délibérés, organisés et répétés à plusieurs reprises pendant plusieurs mois à ses obligations et ce comportement était de nature à rendre impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis et à justifier son licenciement pour faute grave en dépit de son ancienneté de dix ans et de l’absence de sanctions antérieures et bien que le préjudice subi par l’employeur ait été limité par le remboursement des bons de réduction obtenu des fournisseurs des produits correspondants.

Cour d’Appel de Rouen 30 mars 2010 n° 09/04420

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Au travail, ne surfez pas sur les sites internet « d’activité sexuelle et de rencontres » !

Avocat — Tue, 11 Oct 2011 07:31:20 +0000

Ayant constaté que le tableau des permanences d’un salarié et la liste des heures de connexion sur les différents sites internet de l’ordinateur de l’entreprise révélaient que les heures de consultation des sites étaient celles où celui-ci s’y trouvait seul, chargé de la permanence téléphonique et que les sites les plus nombreux étaient les sites « d’activité sexuelle et de rencontres », le dernier site étant celui destiné au téléchargement d’un logiciel permettant d’effacer les fichiers temporaires du disque dur, la cour d’appel de Bordeaux a pu décider que de tels faits, qui constituaient à eux seuls des manquements graves du salarié à ses obligations découlant du contrat de travail, étaient constitutifs d’une faute grave.

Cass. soc. 21 septembre 2011 n° 10-14.869

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Pas de téléphone rose au travail !

Avocat — Fri, 30 Sep 2011 08:15:43 +0000

Si aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d’un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s’est poursuivi ou s’est réitéré dans ce délai.

Le fait d’avoir utilisé pendant les heures de travail le téléphone mis à sa disposition par l’entreprise pour contacter des plates-formes téléphoniques à caractère érotique constitue une faute.

Cass. soc. 22 septembre 2011, n° 09-72876

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Un salarié ne doit pas mentir sur la cause de son absence

Avocat — Wed, 28 Sep 2011 07:10:03 +0000

Une salariée avait déjà été sanctionnée à trois reprises pour des absences injustifiées.

La cour d’appel de Montpellier, qui a constaté que cette salariée avait adopté une attitude mensongère sur la véritable cause d’une nouvelle absence a pu décider que ce comportement déloyal rendait impossible son maintien dans l’entreprise et constituait une faute grave.

Cass. soc. 5 juillet 2011 n° 10-11776

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Un salarié peut-il refuser d’exécuter une tâche relevant de ses attributions ?

Avocat — Thu, 01 Sep 2011 07:02:01 +0000

Un salarié ne peut pas refuser d’exécuter une tâche qui n’est pas étrangère à sa qualification professionnelle.

Le refus par un salarié d’exécuter des travaux relevant de ses attributions rend impossible son maintien dans l’entreprise et constitue ainsi une faute grave.

Cass. soc. 22 juin 2011 n° 10-11718

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Pas de doigt d’honneur au travail !

Avocat — Tue, 07 Jun 2011 17:46:43 +0000

Le 7 juin 2011, le député Henri Emmanuelli a fait un doigt d’honneur dans l’enceinte de l’Assemblée nationale en direction du Premier Ministre François Fillon.

Un geste insultant passible des sanctions disciplinaires prévues par le règlement de l’Assemblée nationale.

Sur votre lieu de travail, pouvez-vous faire un doigt d’honneur ?

Je vous conseille de vous en abstenir…

Faire un doigt d’honneur est un comportement inadmissible caractérisant la faute grave, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Cour d’Appel de Colmar, 29 mars 2011 N° 11/0445, 10/01654

Faire un doigt d’honneur à son supérieur hiérarchique est un geste grossier fautif rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et constitue une faute grave.

Cass. Soc., 22 mars 2011 n° 10-14.115

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On ne critique pas son patron par mail !

Avocat — Mon, 14 Feb 2011 09:56:26 +0000

L’échange entre salariés de mails irrespectueux à l’égard de l’employeur est une faute justifiant un licenciement pour faute grave

Dès lors que le courriel est en rapport avec l’activité professionnelle du salarié, il ne revêt pas un caractère privé et peut être retenu au soutien d’une procédure disciplinaire.

Cass. Soc. 2 février 2011 n° 09-72449

Les messages envoyés par les salariés aux temps et lieu du travail, en rapport avec leur activité professionnelle, ne revêtent pas un caractère privé et peuvent être retenu au soutien d’une procédure disciplinaire à leur encontre.

Justifie la rupture immédiate de son contrat de travail, le fait par un salarié, dans un courriel adressé à sa compagne, d’insulter son employeur et d’annoncer son absence non autorisée.

Cass. Soc. 2 février 2011 n° 09-72313

Éric ROCHEBLAVE
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Le port du voile islamique est un motif de licenciement pour faute grave

Avocat — Thu, 16 Dec 2010 14:43:57 +0000

Au visa des dispositions de l’article 1^er de la Constitution de la Ve République, « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. », le Conseil de Prud’hommes de MANTES-LA-JOLIE a jugé que le port du voile islamique dans l’entreprise justifie un licenciement pour faute grave.

Le Conseil de Prud’hommes de MANTES-LA-JOLIE a considéré qu’un règlement intérieur est conforme aux dispositions de l’article L. 1311 et suivants du Code du travail lorsqu’il stipule :

« dans l’exercice de son travail, le personnel doit respecter et garder la neutralité d’opinion politique et confessionnelle du public accueilli (…)»

« Le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées par l’entreprise (…) »

Le Conseil de Prud’hommes de MANTES-LA-JOLIE a souligné qu’aucun salarié n’avait contesté la régularité de ce règlement intérieur sur lequel l’Inspection du travail n’avait fait aucune remarque particulière à l’employeur.

Le Conseil de Prud’hommes de MANTES-LA-JOLIE a stigmatisé le fait que la salariée avait connaissance du règlement intérieur notamment par la signature de son contrat de travail stipulant qu’elle s’engageait à respecter les prescriptions du règlement intérieur.

Dans ces circonstances, en ne respectant pas le règlement intérieur comme elle l’a reconnu dans le compte-rendu de l’entretien préalable à son licenciement aux motifs que « ses convictions religieuses l’amènent à porter le voile islamique et qu’elle ne fera aucune concession sur son lieu de travail. Qu’elle sait par ailleurs que le règlement intérieur de l’Association ne l’autorise pas… », le Conseil de Prud’hommes de MANTES-LA-JOLIE a considéré que cette salariée a fait preuve d’une insubordination caractérisée.

Le Conseil de Prud’hommes de MANTES-LA-JOLIE a également condamnée le fait pour cette salariée de refuser de retirer son voile malgré les demandes réitérées de sa direction et de quitter les locaux de l’entreprise lors de sa mise à pied conservatoire.

Conseil de Prud’hommes de MANTES-LA-JOLIE, 13 décembre 2010 n° F 10/00587

Éric ROCHEBLAVE
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Désormais pour une faute grave, il faut licencier… vite !

Avocat — Sat, 04 Dec 2010 08:35:20 +0000

En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, la mise en œuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire.

Désormais, peu importe le respect du délai de deux mois requis pour invoquer un fait fautif, dès lors qu’il a eu connaissance des faits allégués et qu’aucune vérification n’est nécessaire, l’employeur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement dans un délai restreint.

Cass. Soc., 24 novembre 2010, n° 09-40928
Cass. Soc., 6 octobre 2010, n° 09-41294

Éric ROCHEBLAVE
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Un salarié peut-il menacer un client « de lui mettre son poing dans la gueule » ?

Avocat — Tue, 21 Sep 2010 23:21:28 +0000

Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir tenu des propos injurieux et menaçant envers l’un des clients de l’entreprise, à savoir « si je ne m’étais pas retenu, je t’aurais mis mon poing dans la gueule »

La Cour d’Appel d’Orléans a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse aux motifs que ces propos n’avaient pas été pris au sérieux par leur destinataire dès lors qu’il ne s’en était pas plaint immédiatement.

La Cour de cassation a censuré cette analyse en considérant que ces faits étaient de nature à rendre impossible le maintien du contrat de travail et à caractériser une faute grave.

Cass. Soc. 13 juillet 2010 N° 1579, 09-42.127

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Un salarié peut-il refuser de travailler un Lundi de Pentecôte ?

Avocat — Mon, 03 May 2010 16:10:02 +0000

Non. Un salarié ne peut pas refuser de travailler à la date retenue par l’employeur comme journée de solidarité.

Le salarié est passible d’une sanction disciplinaire et/ou d’une retenue sur salaire.

Constitue une faute grave le refus délibéré du salarié de venir travailler un lundi de Pentecôte, date retenue par l’employeur comme journée de solidarité. (CA Nancy, 12 novembre 2008 Numéro JurisData : 2008-372695)

Lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l’effet de la mensualisation, l’absence de l’intéressé autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire. (Cass. Soc. 7 avril 2010, n° 08-40.658)

Une retenue sur salaire dans ces circonstances ne constitue pas une sanction pécuniaire. (Cass. Soc. 16 janvier 2008, n° 06-42.327)

Éric ROCHEBLAVE
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Qui vole deux aimants de porte de placard ne vole pas CASTORAMA !

Avocat — Thu, 29 Apr 2010 09:26:03 +0000

Le vol de deux aimants de porte de placard justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?

La Société CASTORAMA a croisé le fer avec l’un de ses salariés jusque devant la Cour de Cassation pour avoir une réponse à cette épineuse question…

Pour déclarer le licenciement justifié par une faute grave et débouter le salarié de ses demandes indemnitaires, la Cour d’Appel de Versailles avait retenu que les faits étaient établis, que l’intéressé avait violé le règlement intérieur de l’établissement et que cette faute qui entraînait une perte de confiance justifiait le licenciement pour faute grave.

La Cour de Cassation a cassé et annulé cette décision en ce qu’elle a débouté le salarié de ses demandes indemnitaires pour licenciement abusif

Pour la Cour de Cassation, le vol de deux aimants de porte de placard par un salarié qui avait en six ans fait l’objet d’aucun reproche pour un comportement défavorable ne constitue pas une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise.

Cass. soc. 14 avril 2010, n° 08-43076

Moralité :

Salariés de la Société CASTORAMA, après six ans de bons et loyaux services, vous pouvez allègrement voler deux aimants de porte de placard…

La Cour de Cassation vous les offre gracieusement avec des indemnités pour rupture abusive si la Société CASTORAMA a l’outrecuidance de vous licencier pour faute grave.

Qui vole un œuf deux aimants de porte de placard, vole un bœuf ne vole pas CASTORAMA !

Ne vit-on pas une époque formidable ?

Éric ROCHEBLAVE
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