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Archives pour la catégorie ‘Discipline’

Attention au signataire des licenciements au sein des SAS

La lettre de licenciement doit émaner de l’employeur (article L1232-6 du Code du travail).

Si le signataire de cette lettre est dépourvu du pouvoir de licencier le salarié, cette irrégularité constitue une nullité de fond qui en entache le licenciement et justifie la réintégration du salarié.

Il résulte des dispositions de l’article L. 227-6 du Code de commerce que la société par actions simplifiées est représentée à l’égard des tiers par son président.

Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs autres personnes que le président – portant le titre de directeur général ou directeur général délégué – peuvent exercer les pouvoirs confiés au président.

En dépit de leur étroite participation à l’activité économique de l’entreprise, les salariés d’une entreprise restent juridiquement des tiers par rapport au contrat de société et au fonctionnement intrinsèque de celle-ci.

En application des dispositions de l’article L. 227-6 précité, pour que les licenciements des salariés soient valables, les lettres de licenciement doivent, en conséquence, émaner soit du président de la SAS, soit de la personne autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier, détenu par le seul président et ce, d’ailleurs, conformément au régime légal de la SAS qui, contrairement à celui des autres formes de sociétés, concentre dans les mains du seul président la totalité des pouvoirs, traditionnellement répartis entre divers organes, et renvoie, pour d’évetuelles dispositions, aux statuts.

Les pouvoirs du président ne peuvent être confiés à des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués qu’à la double condition que cette délégation soit prévue par les statuts et déclarée au registre du commerce et des sociétés avec mention sur l’extrait Kbis.

En effet, conformément aux termes de l’article 15 10° du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, « doivent être déclarés, pour figurer à ce registre, notamment les noms, prénoms (…) des associés et tiers ayant le pouvoir d’engager la société » (obligation rappelée par une circulaire ministérielle du ministère de la justice en date du 26/12/2002.)

Ces obligations sont reprises à l’article R123-54 du code du commerce (article 10 du décret n° 2007- 750 du 9 mai 2007) qui reprend des textes européens (règlement CE n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne ; directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15/07/2003 modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés.)

En conséquence, le défaut de qualité du signataire de la lettre de licenciement entraîne la nullité du licenciement.

En ce sens :
CA Paris, 10 décembre 2009, n° S 09/04775
CA Paris, 3 décembre 2009, n° 09/05422
CA Versailles, 24 septembre 2009 Numéro JurisData : 2009-379626
CA Colmar, 13 janv. 2009, n° 08-01150

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
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Peut-on forcer un salarié gréviste à travailler ?

Non. En application des articles 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et L. 1132-2 du Code du travail, sauf dispositions législatives contraires, l’employeur ne peut en aucun cas s’arroger le pouvoir de réquisitionner des salariés grévistes.

Un salarié gréviste ne peut donc faire l’objet d’une mise à pied disciplinaire pour avoir refusé de déférer à la convocation de l’employeur pour participer au service minimum de sécurité.

Cass. soc. 15 décembre 2009, n° 08-43.603

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Éric ROCHEBLAVE
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Categories: Discipline, Grève Tags:

Un salarié peut-il être licencié pour avoir conservé sur son poste informatique des fichiers à caractère pornographique et zoophile ?

Non. La seule conservation par un salarié sur son poste informatique d’« un fichier dénommé « enculade43.zip » contenant 60 images à caractère pornographique et deux fichiers à caractère zoophile » sans caractère délictueux ne constituait pas, en l’absence de constatation d’un usage abusif affectant son travail, un manquement du salarié aux obligations résultant de son contrat susceptible de justifier son licenciement.

Cass. soc. 8 décembre 2009, n° 08-42.097

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Éric ROCHEBLAVE
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Un salarié peut-il lancer un marteau sur son employeur ?

« Si j’avais un marteau. Je cognerais le jour… »

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On vit une époque formidable !

La Cour de cassation a été contrainte de rappeler à un salarié que ce n’était pas possible… et que l’employeur avait eu raison de le licencier pour cela !

Laisser tomber volontairement un marteau depuis un échafaudage sous lequel se trouvait son employeur, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Cass. Soc. 9 Février 2010 N° 08-70.281

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« L’évidence vous aveugle, quand elle ne crève pas les yeux. »
Gustave Flaubert

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Éric ROCHEBLAVE
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Salariés, vous pouvez chercher un nouvel emploi sans le dire à votre employeur

Un salarié n’est pas tenu d’informer son employeur des démarches qu’il accomplit dans le but de trouver un nouvel emploi.

Rechercher un nouvel emploi à l’insu de son employeur n’est pas un manquement à l’obligation de loyauté et ne justifie pas un licenciement pour faute grave.

Cass. soc. 26 janvier 2010, n° 08-44972

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
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